Catégorie : Métier diagnostiqueur

Avec le Grenelle 2, de nouvelles mesures sont à prévoir concernant le diagnostic d’assainissement non collectif. Ce diagnostic sera fourni par les communes, néanmoins il peut représenter des opportunités pour les diagnostiqueurs immobiliers. Décryptage.

 

UN RAPPORT DE VISITE FOURNI PAR LES COMMUNES ET SPANC

La commune a l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif afin de vérifier que ces équipements ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la
sécurité des personnes. Les communes ont l’obligation de contrôler tous les dispositifs existants avant le 31 décembre 2012.

De ce fait, les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») ont mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1 janvier 2006 (selon le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L 224-8 et 9).

Les actions des techniciens des SPANC consistent à contrôler les installations d’assainissement non collectif, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes).

LES NOUVELLES MESURES DU DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT  NON COLLECTIF

Le diagnostic d’assainissement non collectif fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce rapport de visite, fourni par les communes, doit être annexé à l’acte de vente, à partir du 1er janvier 2011, pour tout propriétaire d’une habitation non raccordée au réseau public de collectes des eaux usées.

 

QUEL MARCHÉ POUR LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS ?

Même si l’état d’assainissement non collectif fait partie du DDT, ce dernier sera fourni par les communes. La commune établit un rapport de visite dans lequel elle peut apporter quelques recommandations et, le cas échéant, imposer la réalisation de certains travaux en cas de risques sanitaires et environnementaux. Ce document constitue le diagnostic à annexer à l’acte de vente.

 
Les diagnostiqueurs immobiliers interviendront néanmoins à plusieurs niveaux :

 

• ils devront conseiller leurs clients (prescripteurs et propriétaires) sur le dispositif en place et les conclusions des diagnostics établis par les SPANC

• ils pourront entrer en contact avec les SPANC de manière à mettre en place des collaborations croisées. Rappelons que les communes gèrent un patrimoine important sur lesquels de nombreux diagnostics sont obligatoires (amiante avant démolition…)

Pour les diagnostiqueurs qui sauront profiter de ces nouveaux liens avec les communes comme avec leur clientèle historique, ce nouveau diagnostic sera une source d’opportunités importantes.

 

MISE A JOUR DES COMPÉTENCES

Il parait ainsi évident que les diagnostiqueurs ne peuvent faire l’impasse sur une bonne compréhension de ce nouveau sujet. Ils doivent se former pour comprendre les enjeux de l’assainissement non collectif et la législation s’y rapportant.

L’extension de garantie permet au diagnostiqueur immobilier, lors d’une diversification d’activité, de couvrir ses nouvelles offres. Dans quels cas l’extension de garantie entraîne-t-elle un surcoût ? Y a-t-il des conditions pour bénéficier d’une extension de garantie ? Mode d’emploi.

L’EXTENSION DE GARANTIE A LA CARTE

Les diagnostiqueurs immobiliers sont obligés de souscrire une assurance destinée à couvrir la responsabilité professionnelle engagée, en raison des documents qu’ils élaborent dans le cadre du DDT (CCH, art. L. 271-6, al. 2).

• les activités dites « de base » n’engendrent aucun surcoût chez la plupart des assureurs,
• les activités plus spécifiques seront soumises à conditions, et tarifiées en fonction des risques encourus.

LES ACTIVITÉS DE BASE

Les activités de base du diagnostiqueur immobilier sont :

• les diagnostics immobiliers obligatoires (soumis à une certification stricte des compétences par des organismes certificateurs agréés COFRAC selon la norme ISO/CEI 17 024).
• les activités annexes du professionnel du diagnostic immobilier, à la réalisation relativement simples et sans prises de risques particuliers, comme le relevé de plan, le mesurage, le diagnostic radon, l’évaluation immobilière à valeur vénale et locative…

La liste des activités « de base » est sensiblement la même chez tous les assureurs, mais le diagnostiqueur immobilier aura tout intérêt à examiner plusieurs offres afin que la gamme proposée des activités de base soit la plus large possible.

 

LES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES, UN VÉRITABLE PARTENARIAT

Les activités spécifiques sont toutes les activités qui dépassent le champ de compétences traditionnelles d’un diagnostiqueur immobilier. Ce sont des activités liées à une réelle diversification, une spécificité pour se démarquer de la concurrence.
Chez certains assureurs, l’extension de garantie peut intégrer certaines activités dites «spécifiques» sans surcoût, dans la mesure où ces activités sont sans risques majeurs. Par exemple : le prélèvement d’eau, le prélèvement de peinture…

D’autres activités nécessitant une couverture plus étendue, à l’instar de la sécurité incendie, le bilan carbone (nécessitant une formation), la vérification périodique des installations électriques notamment dans les ERP (nécessitant une habilitation)… seront tarifées en sus.

 

UNE EXTENSION DE GARANTIE MAÎTRISÉE

La valeur du diagnostiqueur immobilier repose notamment sur ses compétences techniques, son indépendance et aussi sur sa capacité à proposer des solutions en cas de sinistre (erreur sur un diagnostic ou une expertise).

Le choix de l’assureur est donc déterminant. Il convient de se renseigner sur les types de contrats – sur mesure ou non – et sur la gestion personnalisée des mises en cause et sinistres. L’assurance doit constituer un argument de vente des prestations du diagnostiqueur immobilier. C’est une vraie garantie pour ses clients.

Résumé :

Si l’assureur se doit d’apporter une couverture adaptée et évolutive, le diagnostiqueur immobilier doit justifier ses nouvelles activités par :

 

• Son expérience professionnelle
• Sa formation
• Son habilitation
• Des compétences juridiques, notamment pour l’expertise bâtiment.

Nous vous proposons tous les mois un article sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Ce mois-ci : décret interdisant le commissionnement, communiqué de presse de la FIDI, salon de l’immobilier de Nîmes, salon de l’immobilier de Montpellier, salon de l’immobilier de la Sarthe, salon de l’immobilier en Vaucluse et région, salon de la copropriété, le SIMI, les Journées du Diagnostic Immobilier, un simulateur pour évaluer le montant de votre prêt à 0%.

LEGISLATION

 

 

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation  

Ce décret publié au Journal Officiel 13 Octobre 2010 interdit, avec effet immédiat, toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. En savoir plus.

 

 

 

FEDERATIONS

 

 

Commissionnement : le décret attendu par la profession est enfin paru – FIDI

Suite à la parution au Journal Officiel de ce mercredi 13 octobre du décret 2010-1200 relatif à l’application de l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, la FIDI communique sa première réaction. Lire le communiqué.

 

 

 

EVENEMENTS

 

 

Salon de l’immobilier – du 22 au 24 octobre 2010 – Parc Expo – Nîmes

Acheter, vendre, construire, louer, gérer, financer…tout pour votre projet immobilier. En savoir plus.

 

 

Salon de l’immobilier de Montpellier – du 29 au 31 octobre 2010 – Parc des Expositions – Montpellier

Rendez-vous incontournable pour tous ceux qui font le projet d’un achat immobilier neuf ou ancien ou d’une vente dans la région du Languedoc-Roussillon. Les visiteurs auront la possibilité d’y rencontrer simultanément l’ensemble des professionnels du secteur. En savoir plus.

 

 

Salon de l’immobilier de la Sarthe – du 5 au 7 novembre 2010 – Palais des Congrès et de la Culture Citée Cénomane – Le Mans 

Ce salon présente un panorama complet du secteur immobilier sarthois. Il donne aux visiteurs une occasion idéale de rencontrer en un seul lieu agences immobilières, organismes de financement, courtiers, conseillers en gestion de patrimoine, constructeurs, promoteurs, lotisseurs. En savoir plus.

 

 

Salon de l’immobilier en Vaucluse et région – du 5 au 7 novembre 2010 – Parc des Expositions – Avignon

Ce salon permet de rassembler sur trois jours et en un seul lieu l’ensemble de l’offre immobilière : constructeurs de maisons individuelles, promoteurs, banques, établissements financiers, agences immobilières, énergies, sociétés de crédit, défiscalisation… En savoir plus.

 

 

Salon de la copropriété – 16 et 17 novembre 2010 – Porte de Versailles – Paris

Le Pavillon 4 de Paris Porte de Versailles accueillera la 16ème édition du Salon de la Copropriété dans un nouveau format festif et efficace : 2 jours de rencontres ponctués par une nocturne, « La Nuit de la Copropriété ». En savoir plus.

 

 

SIMI – CONSTRUCTEO – Du 29 novembre au 3 décembre 2010 – Palais des Congrès – Paris

Le salon incontournable de l’Immobilier d’Entreprise en France. Vitrine du secteur de l’immobilier d’entreprise en France, le SIMI est un accélérateur d’affaires et le véritable rendez-vous des professionnels. Profitez de 3 jours pour rencontrer tout l’immobilier d’entreprise en France : l’offre immobilière et foncière françaises, les services à l’immobilier comme à l’entreprise, l’offre de bureaux, de logistique et d’activités, et l’immobilier de commerce. En savoir plus.

 

 

5èmes Journées du Diagnostic Immobilier – 14 décembre 2010 – Espace Charenton – Paris

« Les nouvelles frontières du diagnostic immobilier». La 5e édition des JDI sera consacrée aux stratégies de développement et aux nouvelles attentes du marché. En savoir plus.

 

 

 

INNOVATION /  NOUVEAUTE

 

 

« PTZ + » : un simulateur pour évaluer le montant de votre prêt à 0 %

Le « PTZ + » ne sera opérationnel que le 1er janvier 2011, mais le Secrétariat d’Etat au logement met d’ores et déjà à disposition sur internet un simulateur pour calculer le montant qui peut être emprunté à 0%. En savoir plus.

Le nombre de mises en vente et en location a fortement augmenté en septembre 2010 pour retrouver le niveau de septembre 2008. La forte baisse de cet été ne devrait être qu’un accident. Retrouvez tous les chiffres par département.

TENDANCE DU MOIS

 

 

Le nombre de mises en vente pour septembre 2010 s’établit à 51 469, ce qui constitue à quelques centaines près le chiffre de septembre 2008. Les mises en location restent globalement positionnées au dessus des tendances 2008 et 2009. Les analystes se chamaillent sur les prévisions à venir : pour certain la reprise est un feu de paille, pour d’autres c’est la fin de la crise immobilière. A suivre dans les prochains mois.

 

 

 TABLEAUX DE BORD

 

 

 

 

DETAIL PAR DEPARTEMENT

 

 

 

 

 

 

METHODOLOGIE

 

 

Ces chiffres sont issus de la centralisation quotidienne des petites annonces de ventes et locations fournies par les particuliers et les professionnels de l’immobilier.

Sont comptabilisées sur un mois, les annonces mises en ligne sur le mois concerné. Ainsi dans le cas où un bien serait mis en vente ou en location sur plusieurs mois, il sera comptabilisé uniquement le premier mois.

Le nombre de créations d’entreprises retrouve son niveau du printemps 2010, les projections pour la fin d’année devraient approcher les 500 créations pour 2010.

Le nombre de créations d’entreprises de diagnostiqueurs immobiliers s’établit à 42 en  septembre 2010. 

 

Le tableau ci-dessous fournit les chiffres mensuels.

 

 

METHODOLOGIE

 

Ces chiffres sont issus d’approximativement 200 inscrits mensuels sur le site infodiagnostiqueur.com. Il s’agit des sociétés se déclarant « en création ».

Un nouveau Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM a été élu lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui s’est tenue à Montpellier, le vendredi 24 septembre 2010.

Elu à l’unanimité, Claude PASCAL succède à Gérard LENGLET pour un mandat de trois ans.Architecte de profession, diagnostiqueur indépendant et expert en valeur vénale, ce professionnel de terrain implanté dans les Hautes-Alpes, âgé de 51 ans, a participé à la création et à l’essor de la Chambre dont il était le Secrétaire général.Diagnostiqueur depuis de nombreuses années, il défend l’idée de l’évolution d’un métier de constat vers une activité de conseil.

 

Il souhaite orienter son mandat sur plusieurs axes :

 

• renforcer les passerelles avec les autres métiers de l’immobilier et du bâtiment. Cette démarche est encore plus indispensable du fait des évolutions à venir liées au développement durable et au Grenelle de l’Environnement.
• poursuivre la communication vers les prescripteurs de diagnostics (professionnels, institutionnels, particuliers) pour qu’ils appréhendent mieux les missions des diagnostiqueurs.
• travailler avec les diagnostiqueurs à l’évolution de leurs compétences et à une meilleure reconnaissance de leur professionnalisme. 
• améliorer la lisibilité du dispositif de certification pour le consommateur et le diagnostiqueur.

Ces axes sont essentiels au développement de ce métier qui participe à la fois à la transparence de l’information du consommateur et, de plus en plus, au processus de décision pour les travaux de rénovation énergétique, en tant que professionnel indépendant et impartial.

L’enquête trimestrielle « baromètre du diagnostic immobilier » de septembre 2010 est ouverte.Vous RETROUVEREZ les résultats du baromètre dans notre newsletter de novembre 2010. En participant, vous pourrez GAGNER UN AN DE VEILLE JURIDIQUE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER d’une valeur de 149 €HT. (Un tirage au sort désignera le gagnant). Merci de votre participation.

 

 Cliquer ici pour en savoir plus sur ce produit

 

 

 

Cher diagnostiqueur,

 

Nous vous remercions pour le rôle que vous jouez, en répondant à notre baromètre, dans la compréhension des enjeux et besoins des diagnostiqueurs immobiliers. L’intégrité de notre baromètre dépendant de la précision des réponses, vos avis nous sont très précieux.

 

Pour participer, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

 

http://www.sphinxonline.net/deveko/ID_barometre_09_10/

 

Vous serez alors directement connecté(e) au questionnaire en ligne. Vos réponses resteront totalement anonymes et confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.

 

 

 

Informations complémentaires

 

• Pour toute information relative au déroulement de cette enquête, vous pouvez nous contacter par mail : contact@infodiagnostiqueur.com
• Si vous souhaitez consulter le règlement du tirage au sort cliquez ici

Le gagnant du précédent baromètre est Olivier Heaulme, Diagamter.

Une fois le paiement en ligne effectué, ce mode d’emploi vous détaille la démarche à suivre pour bien utiliser le service de veille juridique et technique.

Le service est à votre disposition dès que votre commande a été validée sur la boutique Deveko. Vous recevez un e-mail de confirmation.

 

Si vous n’êtes pas encore abonné à ce service, merci de suivre le lien suivant : En savoir plus

 

 

ETAPE 1 : SE CONNECTER A SON CLUBAVANTAGE

 

 

 

ETAPE 2 : ACCEDER A LA VEILLE JURIDUQUE ET TECHNIQUE

 

 

 

VOUS POUVEZ MAINTENANT NAVIGUER DANS VOTRE VEILLE JURIDIQUE ET TECHNIQUE

 

 

La loi 2010-788 introduit de nouvelles obligations relatives au Diagnostic de Performance Energétique lors de la transaction des immeubles. La FIDI est intervenue auprès de la Direction de l’Habitation de l’Urbanisme et du Paysage sur les modalités d’application de ces avancées.

La loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, au paragraphe 11 de son article 1^er, insère dans le Code de la construction et de l’Habitation l’article L134-4-3: « à compter du 1^er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat.»

 

                La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) se satisfait de cette décision qu’elle appelait de ses vœux depuis 2007. Le classement du bien au regard de sa performance énergétique va pleinement entrer dans les critères de sélection et devenir, ainsi un outil à la décision du futur acquéreur ou locataire.

 

                Cependant, comme le précise la loi, les modalités de mise en œuvre de cette mesure restent à déterminer et seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Il nous semble indispensable que  ce décret précise, en particulier, que les informations devant figurer sur les petites annonces et relatives au classement du bien au regard de sa performance énergétique soient issues d’un Diagnostic de Performance Energétique réalisé dans les conditions précisées à l’article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

                En l’absence de cette précision, on peut, en effet, imaginer que les rédacteurs des petites annonces s’affranchissent, par leur propre moyen de cette obligation. Il existe un certain nombre de sites internet qui permettent en effet d’éditer une étiquette énergétique d’un bien moyennant l’apport de quelques informations.

 

                Or, lors de la signature du compromis, (ou à défaut du compromis de l’acte authentique), et  ou du contrat de location, est fourni à l’acquéreur ou au futur locataire le DDT comprenant le DPE réalisé dans les conditions prévues à l’article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le risque serait alors que le classement à l’issu de la réalisation du DPE soit différent de celui affiché sur l’annonce, ce qui provoquerait sans aucun doute des procédures retardant dans le meilleurs des cas les transactions.

 

 

                Il nous parait donc essentiel de formaliser les conditions d’obtention du classement du bien en précisant que ce résultat est issu d’un DPE valide réalisé dans les conditions de l’article L134-1 du CCH et de prévoir sous l’affichage du classement une formule mentionnant que cette information est conforme au décret N° 2010 – xxx du JJ/M/2010 qui fixera les modalités d’application de cette mesure.

 

                Par ailleurs, le paragraphe 9 de l’article 1 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, insère l’article L134-3-1 dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Cet article stipule que « en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. »

 

                Ainsi les baux commerciaux et professionnels sont désormais concernés et les locaux mis en location doivent faire l’objet d’un DPE qui est remis, à titre d’information, au futur locataire lors de la conclusion du contrat. Or, contrairement aux bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location (arrêté du 3 mai 2207), il n’existe pas de modèle réglementaire pour les bâtiments commerciaux ou tertiaires proposés à la location.

 

                Cette absence met la profession face à de réelles difficultés, cette mesure prenant effet immédiat. Les professionnels du diagnostic utilisent, par défaut le modèle 6.3 annexé à l’arrêté du 15 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

 

                Il nous parait donc urgent de préciser les modèles qui doivent être utilisés pour remplir les nouvelles obligations introduites par l’article L 134-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Résumé :

Daux nouvelles obligations introduites par la loi 2010-788 protant engagement national pour l’environnement intéressent directement les professionnels du diagnostic immobilier. Le premier, d’application immédiate, concerne le DPE locatif qui désormais doit être présenté lors de la signature d’un bail à l’exception du ail rural et des locations saisonnières. Cette nouvelle disposition répond à une demande de la FIDI qui insistait depuis de nombreux mois pour clarifier le vide juridique qui subsistait quant à la réalisation d’un DPE pour la location des locaux commerciaux et tertiaires.

La deuxième concerne l’obligation, à compter du 1er janvier 2011 de faire figurer les peitites annonces des biens en vente ou proposés à la location, le classement de ce bien au regard de sa performance énergétique. La FIDI se félicité de cette mesure demendée par elle depuis 2007.

Sur ces deux points, la FIDI est intervenue auprès de la DHUP afin d’alerter les pouvoirs publics sur les modalités d’application de ces mesures.

Vendredi 24 septembre prochain se tiendra à Montpellier l’Assemblée Générale de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM.

LA JOURNEE DE TRAVAIL

 

 

Après la partie statutaire et l’élection de son nouveau Président, la journée de travail sera consacrée aux implications des nouvelles mesures inscrites dans le second volet de la loi dite Grenelle II.

 

En présence de représentants du Plan Bâtiment Grenelle et des divers chantiers engagés, notamment ceux de la copropriété et de la transaction et la rénovation énergétique, certaines mesures adoptées ou finalement abandonnées dans le cadre de la loi seront abordées et expliquées à l’ensemble des participants.

 

Un architecte viendra également développer l’ensemble des problématiques rencontrées lors de la construction d’une maison en BBC.

 

Le but : donner aux diagnostiqueurs quelques clefs supplémentaires pour mieux appréhender les techniques de construction, lorsqu’il intervient sur site pour un diagnostic de performance énergétique par exemple.

 

 

 

LA JOURNEE DE CONVIVIALITE

 

 

Après une journée de travail dense en contenus, il est proposé à ceux qui le souhaitent de se retrouver le lendemain pour une respiration dans un lieu encore tenu secret.

 

Destinée à faire se rencontrer tous les intervenants de la veille dans un cadre moins formel, cette journée de convivialité sera forcément un moment privilégié pour prendre le temps de communiquer avec ses confrères.

 

Ces deux journées sont organisées avec le soutien des Chambres régionales FNAIM de Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur qui nous accueillent cette année.

 

Nul doute que cette manifestation sera l’occasion de s’informer et d’échanger les expériences entre diagnostiqueurs et avec les autres professionnels de l’immobilier et du bâtiment.