Améliorons la Ville

Catégorie : Réglementation (diagnostics)

Que ce soit pour le DPE, l’amiante, le plomb, les termites, la performance énergétique, ou encore les états des risques (ERP), chaque diagnostic est encadré par des textes de loi, des décrets et des normes strictes.

 

Comment rester à jour face aux changements fréquents (loi Climat et Résilience, RE 2020, décret tertiaire, etc.) ? Quelles sont les obligations selon le type de bâtiment et la nature de la transaction ? Et quels sont les risques en cas de non-respect ?

  • Obligation PEMD : méthodes et solutions

    Obligation PEMD : méthodes et solutions

    Obligation PEMD : méthodes et solutions

    23 novembre 2022

    3h

    Organisé par

    REPLAY

    Table ronde : obligation réglementaire et contenu du rapport PEMD

    Jérémie BERNARD

    Coordinateur du projet Life Waste2Build
    TOULOUSE METROPOLE

    Laurent ROQUIN

    Vice-président
    FIDI

    Olivier PONTI

    Président
    FEDEREC BTP

    Xavier FAURE

    Animateur
    GRAND CIRCUIT

    • Échanges en table ronde sur la mise en oeuvre de l’obligation du diagnostic Produits, Équipements, Matériaux, Déchets (PEMD)
    • Discussion sur les moyens de réalisation, les acteurs concernés, le contenu du diagnostic et la responsabilité juridique.

    Avec

    Jérémie BERNARD
    Coordinateur du projet Life Waste2Build TOULOUSE METROPOLE

    Laurent ROQUIN
    Vice-président FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER (FIDI)

    Olivier PONTI
    Président FEDEREC BTP

    Xavier FAURE
    Animateur du GRAND CIRCUIT

    Compétences : les attendus, les bonnes pratiques et les risques associés

    Dominique PITON

    Président
    LABO’CERT

    • Présentation du Titre Professionnel « Diagnostiqueur PEMD issus du bâtiment » issu des décrets n°2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 : se mettre en conformité avec la réglementation
    • Création des référentiels de certification professionnelle
    • Points spécifiques sur les compétences du diagnostiqueur PEMD
    • Les formations certifiantes et leurs modalités
    • Les risques en cas de non formation
    • Prochaines actualités réglementaires
    • Présentation du Titre Professionnel « Diagnostiqueur PEMD issus du bâtiment » issu des décrets n°2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 : se mettre en conformité avec la réglementation
    • Création des référentiels de certification professionnelle
    • Points spécifiques sur les compétences du diagnostiqueur PEMD
    • Les formations certifiantes et leurs modalités
    • Les risques en cas de non formation
    • Prochaines actualités réglementaires

    Avec

    Dominique PITON
    Président LABO’CERT

    Télécharger la présentation

    Réalisation du PEMD : l’intérêt du jumeau numérique du bâtiment

    Linda BOUZIDYA

    Business Developper
    TESTOON

    • Présentation du matériel utilisé pour faciliter la réalisation du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD).
    • Zoom sur les outils de capture et mesure de la réalité : scan des lieux, visualisation 3D, maquette numérique, BIM…
    • Démonstration avec le matériel de capture Matterport.
    • Présentation du matériel utilisé pour faciliter la réalisation du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD).
    • Zoom sur les outils de capture et mesure de la réalité : scan des lieux, visualisation 3D, maquette numérique, BIM…
    • Démonstration avec le matériel de capture Matterport.

    Avec

    Linda BOUZIDYA
    Business Developper TESTOON

    Télécharger la présentation

    Objectif

    • comprendre la nouvelle obligation relative au diagnostic PEMD pour les déchets issus de la démolition et de la rénovation
    • connaître les bonnes pratiques dans le cadre de ce diagnostic
    • obtenir un aperçu du matériel existant et des innovations
    Public

    Diagnostiqueurs, bureaux de contrôle, bureaux d’études, architectes, maitres d’ouvrage publics et privés…

    Contexte

    Les Décrets n° 2021-821 et n° 2021-821 du 25 juin 2021 étendent aux « rénovations significatives de bâtiments » l’obligation du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

    Les opérations suivantes sont concernées par cette obligation :
    Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m²
    Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation de stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

    Un projet d’arrêté vient affiner le champ d’application du diagnostic PEMD en définissant les notions de démolition et de rénovation significative.

    L’article R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation précise que le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic PEMD dans les conditions suivantes :
    Préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise en application du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, à celui d’une demande d’autorisation de travaux, concernant un établissement recevant du public, présentée en application de l’article L. 111-8 du code précité ;
    Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.

    Ce diagnostic est réalisé par des personnes physiques ou morales présentant les garanties de compétence définies à l’article D. 126-12 du code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2021-822 du 25 juin 2021.

    Partenaires

    Prochainement sur le Grand Circuit

  • Nouveau DPE : quelles conséquences juridiques et techniques ?

    Nouveau DPE : quelles conséquences juridiques et techniques ?

    REPLAY

    29 avril 2021

    web-conf

    Nouveau DPE : quelles conséquences juridiques et techniques ?

    • Rappel réglementaire, contexte, changements entre le DPE ancien et le nouveau
    • Table ronde avec les éditeurs de logiciel, l’UNIS et la FIDI

    Replay

    Objectif de la web-conférence

    • Clarifier les enjeux autour de la nouvelle version du DPE : opposabilité, responsabilité juridique, méthode de calcul…
    • Le témoignage des éditeurs de logiciel : AnalysImmo, Liciel, OBBC, ITGA

    Le contexte

    La refonte du diagnostic de performance énergétique arrive à son terme, avec des conséquences juridiques et techniques pour les professionnels du diagnostic immobilier et leurs clients.

    Trois arrêtés relatifs au DPE sont parus au Journal Officiel du 13 avril 2021 et entrent en application au 1er juillet.

    Organisateur

    En partenariat avec

    [reblex id=’500139154′]

    Intervenants

    Xavier FAURE

    Président
    PLANÈTE COPROPRIÉTÉ

    Lionel JANOT

    Président
    FIDI

    Stéphane PROUZEAU

    Vice-Président
    FIDI

    Mickael BENZAKEN

    Responsable Service Client ATLIBITUM
    ANALYSIMMO

    Stephane DELOT

    Président
    LICIEL

    Christophe BRUYAT

    Gérant
    OBBC DEVELOPPEMENT

    Martine CARDOUAT

    Présidente Commission Transactions
    UNIS

    Benoît LANLARD

    Directeur des Services Numériques (DSI/CIO/CDO)
    ITGA

    Prochainement

  • Qualité de l’air intérieur : placer la santé au coeur de l’acte de construire

    Qualité de l’air intérieur : placer la santé au coeur de l’acte de construire

    L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a élaboré une méthode de management de la qualité de l’air intérieur des bâtiments, focalisée sur l’apprentissage par le terrain (ECRAINS®).

    Cette démarche, qui s’adresse aux principaux acteurs du bâtiment et concerne les projets neufs et en réhabilitation, « vise à limiter durablement les émissions de polluants à la source et à pérenniser la qualité des ambiances intérieures ».

    Elle répond aux deux objectifs suivants :

    • améliorer la qualité des projets en proposant un cadre de travail permettant de faire progresser chaque opération vers la meilleure version d’elle-même ;
    • renforcer les compétences des professionnels en proposant un système d’accompagnement des acteurs et des ressources spécifiques facilitant l’apprentissage collectif et l’expérimentation.

    ADEME, Placer la santé au coeur de l’acte de construire, janv. 2020 (s’ouvre dans un nouvel onglet) »>> ADEME, Placer la santé au coeur de l’acte de construire, janv. 2020

  • Radon : un guide pour accompagner les professionnels dans la gestion de ce risque

    Radon : un guide pour accompagner les professionnels dans la gestion de ce risque

    Un guide de l’association Qualitel propose une méthodologie aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et entreprises qui se lancent dans une opération de construction ou de rénovation sur des zones concernées par le risque radon. Il présente des exemples de solutions techniques adaptées permettant de réduire la présence de ce gaz dans les logements. Son objectif : améliorer la prise en compte de cet aspect et donc le confort et la qualité de vie des occupants.

    Concernant les constructions neuves, les solutions techniques présentées couvrent la ventilation, l’étanchéité et le traitement des soubassements. Pour les bâtiments existants, ces solutions consistent essentiellement en actions correctives.

    > Qualitel, Radon, Gérer le risque pour la construction et la rénovation de logements, févr. 2020

  • Repérage amiante avant travaux : arrêté signé, publication imminente

    Repérage amiante avant travaux : arrêté signé, publication imminente

    L’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant travaux sur les navires, bateaux et constructions flottantes a été signé le 19 juin et paraitra au Journal Officiel dans les prochains jours. Ses dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.

    L’arrêté concernant les immeubles bâtis, qui a déjà pris plusieurs mois de retard, a également été signé par la Direction Générale du Travail (DGT) et attend cette semaine la signature de la Direction Générale de la Santé (DGS) et de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP). Son application, initialement prévue en mars 2019 (date dépassée), pourrait être demandée dès ce mois de juillet.

    L’arrêté relatif au repérage avant travaux dans le domaine ferroviaire sera quant à lui présenté au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) en septembre, de même que l’arrêté relatif à l’analyse des matériaux (révision de l’arrêté du 6 mars 2003). La norme NF F 01-020* devrait être homologuée le 10 juillet prochain et publiée le 10 aout.

    * Applications ferroviaires – Repérage amiante – Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire 

  • Déchets du bâtiment et diagnostic : quelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ?

    Déchets du bâtiment et diagnostic : quelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ?

    Dans le cadre du projet collaboratif Démoclés – qui vise le développement du tri et du recyclage des déchets du second oeuvre sur les chantiers de démolition et de réhabilitation – Recylum publie une étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets du bâtiment. Cette étude apporte une interprétation éclairante du Code de l’environnement concernant le rôle et la responsabilité du maître d’ouvrage.

    L’étude rappelle notamment l’obligation de diagnostic déchets. En effet, le Code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d’un diagnostic des déchets, préalablement à la démolition. Le diagnostic doit être réalisé par le maître d’ouvrage (article R. 111-45 du Code de la construction et de l’habitation) :
    « Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions
    suivantes :

    • a) préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise ;
    • b) préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas. »

    En pratique, le maître d’ouvrage fait appel à une entreprise spécialisée chargée du diagnostic. Cette dernière engage sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance (art. 1231-1 c. civil).

    La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux diagnostics immobiliers (amiante, termites…) engage la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’insuffisance (voir en ce sens, C.cass. ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686). Cette solution est a priori transposable au diagnostic déchets effectué par une entreprise spécialisée. Le Code de la construction et de l’habitation impose également au maître d’ouvrage de dresser un formulaire de récolement « relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition », à l’issue des travaux de démolition. Ce formulaire (Cerfa N° 14498*01) mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être, et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition66.

    La méconnaissance de l’obligation de réaliser un diagnostic, peut faire l’objet de sanctions pénales. En outre, des sanctions pénales sont encourues en cas de méconnaissance des obligations suivantes rattachées au diagnostic démolition (articles R. 111-43 à R. 111-49 du Code de la construction et de l’habitation) :

    • réaliser un diagnostic préalable aux opérations de démolition ;
    • transmettre le diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux de démolition ;
    • télédéclarer le formulaire de récolement CERFA 14498.La constatation de ces infractions peut entraîner l’interruption des travaux. La continuation des travaux est en ce cas puni (emprisonnement de trois mois et amende de 45 000 €.

     

    > Télécharger l’étude complète <

  • Coût économique et financier de la pollution de l’air

    Coût économique et financier de la pollution de l’air

    Une commission d’enquête sénatoriale a tenté de recenser les enjeux sanitaires, économiques et environnementaux liés à la pollution de l’air. Le coût total pour la pollution de l’air extérieur serait compris entre 68 et 97 milliards d’euros par an.

    Le 9 juillet 2015, la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a publié un rapport.

    Son objectif était de recenser les enjeux sanitaires mais également économiques et environnementaux liés à la pollution de l’air. Les moyens d’évaluer les coûts économiques et financiers liés à ces impacts ont également été étudiés.

    Présentés en trois parties, le rapport revient sur le problème de santé publique majeur et les impacts multiples de la pollution de l’air, sur le coût économique et financier de la pollution de l’air et sur les solutions proposées.

    La pollution de l’air : un problème de santé publique majeur et des impacts multiples

    Après un rappel historique de ce problème, le groupe de travail est revenu sur la pollution de l’air extérieur et celle de l’air intérieur. La première est largement étudiée tandis que la seconde fait l’objet d’inconnues et d’incertitudes et d’une réglementation moins développée. Ainsi, le spectre restreint des polluants de l’air intérieur expertisés et le manque de connaissance sur les effets dits « cocktail » (combinaison de différents types de pollution) ne permettent pas une bonne prise en compte de l’impact de la pollution de l’air intérieur.

    Les impacts autres que sanitaires ont également fait l’objet de l’étude et ont été constatés sur la végétation et la biodiversité, le bâti et l’eau. Il est souligné que les interactions entre pollution de l’eau et pollution de l’air sont certes connues mais restent insuffisamment étudiées.

    Le coût économique et financier de la pollution de l’air

    Dans la deuxième partie, le rapport revient sur l’évaluation des impacts et du coût sanitaires de la pollution de l’air. Si le coût évalué est important, il serait largement sous évalué.

    La méthode d’évaluation s’est faite en deux étapes : la première a consisté à apprécier l’impact des émissions polluantes sur la prévalence de certaines pathologies et sur les cas de décès prématurés. La seconde a permis de conférer une valeur monétaire à ces effets pour apprécier le coût pour la société.

    Enfin, il est procédé à un état des lieux du coût de cette pollution en France. Ainsi, le rapport constate les éléments suivants :
    – plus de 3 milliards d’euros par an de dépenses liées à la pollution de l’air pour les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
    – entre 68 et 97 milliards d’euros par an pour le coût total de la pollution de l’air extérieur incluant l’étude de l’impact du plus grand nombre de polluants ;
    – 4,3 milliards d’euros a minima pour le coût non sanitaire de la pollution de l’air ;
    – 19 milliards d’euros de charge nette quant à la pollution de l’air intérieur.

    A noter que, pour la France, le bénéfice sanitaire net de la lutte contre la pollution atmosphérique (déduction faite du coût des mesures de cette lutte) serait de plus de 11 milliards d’euros par an.

    Les solutions proposées

    Trois grands axes de solutions sont proposés :
    – trouver le meilleur équilibre entre normes et fiscalité ;
    – favoriser l’innovation ;
    – accompagner le public et les acteurs.

    D’autre part, une soixantaine de propositions sont présentes au fil du rapport et propose des solutions sur les problématiques abordées. La liste complète de ces propositions est par ailleurs disponible en page 9.

    Thomas Forest
    Code permanent Environnement et nuisances

    Commission d’enquête du Sénat, Coût économique et financier de la pollution de l’air, Rapport, 9 juill. 2015

    Commission d’enquête du Sénat, Coût économique et financier de la pollution de l’air, Procès-verbaux des auditions, 9 juill. 2015

  • Transmission des résultats de mesure du radon

    Un arrêté du 8 juin 2015 homologue la décision n° 2015-DC-0507 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 9 avril 2015 fixant les modalités de transmission et d’accès des résultats de mesure du radon réalisés par les organismes agréés dans les lieux ouverts au public et les locaux de travail.

    Rappelons que les articles L. 1333-10 et R. 1333-15 du code de la santé publique prescrivent la réalisation de mesures de l’activité du radon dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives situés dans les zones où la concentration de radon peut être élevée. Ces mesures doivent être effectuées par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN.

     

    Pour en savoir plus : Cliquez ici

  • Le bois bientôt autorisé sur les grands immeubles d’habitation

    La suppression de l’interdiction du bois en façade figure au nombre des modifications apportées au règlement de sécurité-incendie des bâtiments d’habitation et applicables après le 1er octobre prochain.

    Le toilettage de l’arrêté du 31 janvier 1986 portant règlement de sécurité-incendie des bâtiments d’habitation fait partie des 50 mesures de simplification des règles de construction annoncées par le gouvernement l’année dernière. Les aménagements apportés au texte balayent de nombreuses prescriptions techniques imposées aux constructeurs. Ils s’appliqueront tous aux demandes de permis de construire déposées après le 1er octobre 2015.
    Parmi les nouveautés, on peut signaler le fait que le règlement de sécurité-incendie concernera, à compter de cette date, tous les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m2. La limite haute de 6 000 m2, prévue jusqu’à présent par l’article 1er, sera supprimée.
    Pour les bâtiments de 3e famille A, la distance maximale de circulation horizontale entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier d’évacuation passera de 7 à 10 m. La notion de dupex et triplex est introduite dans la définition du classement des bâtiments en famille du point de vue de la sécurité-incendie. Les quadruplex et plus ne sont en revanche pas autorisés dans les immeubles collectifs.
    L’escalier « extérieur », non cloisonné dans les bâtiments de 2e famille R+3, fait l’objet d’une définition dans un nouvel article 29 bis du réglement. Son emprise volumétrique (paliers et volées de l’escalier) est située à plus de 2 m au moins des baies d’une façade située latéralement, de 4 m au moins des baies d’une façade en retour et de 8 m au moins des baies d’une façade en vis-à-vis.
    Mais l’apport le plus notable de l’arrêté modificateur consiste en la suppression de l’interdiction de poser du bois sur les façades des bâtiments de 3e famille B et de 4e famille, soit les grands immeubles d’habitation. L’usage du bois est pour l’instant interdit en parement extérieur de ces bâtiments au motif qu’au moment de la rédaction de l’arrêté du 31 janvier 1986, les caractéristiques de performance et de résistance au feu du matériau n’étaient pas connues. Il est donc apparu logique de faire disparaître ce traitement particulier du bois dans le texte. L’obligation de performance en termes de résistance au feu est en revanche maintenue. Par conséquent, tous les matériaux, dont ceux innovants, pourront être utilisés en façade, sur la seule base de leurs caractéristiques démontrées scientifiquement.
     
    Bruno Pérot
    Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
     
    Pour en savoir plus : Cliquez ici

  • Diagnostiqueurs, pensez à transmettre une copie du rapport de repérage amiante au préfet !

    Un modèle de formulaire contient les informations minimales à adresser au préfet à compter du 1er juillet prochain, lorsqu’un diagnostic préconise des mesures d’empoussièrement, ou des travaux de confinement ou de retrait des matériaux amiantés de la liste A.

    Si le résultat de l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) conduit à la réalisation de mesures d’empoussièrement dans l’air ou de travaux de désamiantage (confinement ou retrait de l’amiante), le diagnostiqueur doit transmettre une copie du rapport de repérage au préfet de département du lieu d’implantation du bâtiment (C. santé publ., art. R. 1334-23, al. 2, mod. par D. n° 2011-629, 3 juin 2011, art. 1er). Cette obligation, instaurée en 2011, était subordonnée à la parution d’un arrêté fixant les modalités de cette transmission.
    Alors que le gouvernement avait annoncé la publication du texte avant l’été 2013 (Rép. min. n° 8114 : JOAN Q, 11 juin 2013, p. 6057), celle-ci n’est finalement intervenue que le 25 juin dernier. L’arrêté en question prévoit que l’envoi du rapport s’applique aux évaluations dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
    Cette transmission doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication des résultats de l’évaluation au propriétaire, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.
    L’annexe de l’arrêté définit les informations minimales à faire figurer dans le document envoyé au préfet.
    Comme le précise l’article R. 1334-23 du code la santé publique, cette obligation concerne tous les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A réalisés dans tout ou partie des immeubles bâtis (C. santé publ., art. R. 1334-17 et R. 1334-18), à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.