Vous avez effectué des travaux, il faut maintenant convenir avec votre client de leur réception. Cette opération est essentielle et constitue le point de départ des trois garanties légales.
La réception des travaux pour les chantiers en électricité
La réception des travaux est l’opération par laquelle à la fin des travaux, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur se retrouvent pour procéder au constat de l’achèvement des travaux en signant un procès‐verbal de réception. En pratique, les opérations de réception s’opèrent en présence de l’ensemble des intervenants à l’opération de construction (client maître d’ouvrage, entreprise et éventuel maître d’œuvre). Ainsi, une simple déclaration d’achèvement de travaux faite par le maître d’œuvre ou un constat de chantier signé entre l’entreprise et le maître d’œuvre ne peuvent constituer une réception. La réception doit en règle générale faire l’objet d’un écrit : le procès-verbal de réception.
Toutefois, dans certains cas, la réception peut être tacite si l’on fait la preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, par exemple, par le paiement intégral des travaux et/ou la prise de possession de l’ouvrage.
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c’est-à-dire « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement pour les chantiers en électricité : durée 1 an
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur/entrepreneur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale prévue à l’article 1792‐6 du Code civil. La GPA est d’ordre public (article 1792‐5 du c.civ.), c’est‐à‐dire que sont interdites les clauses du contrat d’entreprise qui excluraient ou limiteraient la GPA due par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage. La GPA permet au maître de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) d’être garanti que les vices apparents, relevés lors de la réception et même dans le délai d’un an à compter de la réception, seront réparés par l’entrepreneur. Cette garantie est une garantie de réparation, dans le sens où le maître de l’ouvrage obtiendra réparation matérielle des désordres constatés, et non une réparation pécuniaire.
Garantie de bon fonctionnement pour les chantiers en électricité : durée 2 ans
La garantie de bon fonctionnement impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des deux années qui suivent la réception des travaux.
Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers. La garantie de bon fonctionnement, ou « garantie biennale », est régie par les dispositions des articles 1792‐3 du code civil et L.111‐16 du code de la construction et de l’habitation et précisée à l’article R.111‐27 de ce même code. La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale couvrant les désordres affectant les éléments d’équipement d’un bâtiment qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et qui sont donc dissociables et démontables de la construction. Sont considérés comme dissociables de la construction les éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement s’effectuent sans détériorer leur support. Par exemple, les fenêtres, alarmes, interphones, radiateurs électriques, volets, portes, appareils sanitaires, installations électriques, robinetterie, radiateur, chaudière, VMC, etc.
Garantie décennale pour les chantiers en électricité : durée 10 ans
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
- la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente) ;
- ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes).
- et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (Code civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, etc. sont concernés par cette garantie. Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,… ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qu’il ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe peut entrer dans le champ de la décennale (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
Cet article a été rédigé en collaboration avec CSEEE
