Catégorie : Compétences

Pour mieux protéger les acquéreurs, la loi ALUR de mars 2014, imposait, dans le cadre d’une vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, tout une série de documents en plus du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Parmi ces documents figurent ceux relatifs à l’organisation de l’immeuble, des informations financières, le carnet d’entretien de l’immeuble, une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Ces documents étaient indispensables avant que ne démarre le délai de réflexion-rétractation. Or, pour simplifier les transactions immobilières à la demande des professionnels, la Ministre du Logement a, par ordonnance, amendé certaines dispositions de la loi ALUR, modifiant ainsi, les articles L. 721-2 et L. 721-3 CCH.

Ainsi, trois axes de simplification sont effectifs, depuis la parution de l’ordonnance, parmi lesquels la dématérialisation des documents. En effet, selon l’ordonnance : «  la remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur. L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main ». Autrement dit, au lieu de lui être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, les documents requis pour la vente de lots de copropriété peuvent dorénavant être transmis par le vendeur sous forme dématérialisée (par mail ou clé USB par exemple). Une simplification bienvenue dans un monde où le numérique gagne de plus en plus de terrain.

Nous avons listé trois axes de travail qui permettent au diagnostiqueur immobilier d’augmenter sa productivité. Sujet à débattre…

Améliorer son organisation

Technicien, commercial, administratif et gestionnaire : les diagnostiqueurs immobiliers doivent mener de front plusieurs métiers et réussir dans tous ces domaines.

L’informatique qui joue un rôle central

Elle permet de produire plus vite, de gagner en qualité, d’avoir une organisation administrative structurée, de piloter ses actions commerciales et de suivre sa clientèle. Il est essentiel de choisir les bons logiciels de diagnostic immobilier, d’autant plus qu’il sera compliqué d’en changer.

La formation de diagnostiqueur immobilier

Elles permettent d’assurer la réussite aux certifications et de fournir les “bons réflexes” métiers garant d’efficacité et de qualité.

Le dossier de diagnostic technique (excepté l’état des risques naturels et technologiques, l’état des installations d’assainissement non collectif et le métrage loi Carrez), doit être établi par des professionnels qui disposent d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Pour réaliser ces diagnostics obligatoires, les diagnostiqueurs réalisent tout un ensemble de mesures et analyses, nécessitant une connaissance étendue du bâtiment.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :

Concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz :

Décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, leur tuyauterie et l’aménagement des locaux où ils sont installés.

Le diagnostic des installations électriques :

Vérifie la conformité de l’installation à la réglementation et aux exigences du réseau, au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic termites :

S’effectue par le biais de sondages non destructifs. Le diagnostiqueur indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic amiante :

Impose au diagnostiqueur de savoir repérer les matériaux contenant de l’amiante, évaluer leur état de conservation et rédiger des recommandations.

Le Diagnostic de performance énergétique ou DPE :

Est une estimation, réalisée à partir des données collectées sur le bâtiment (année de construction, matériaux, isolation, fenêtre, mode de chauffage…), de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment.

Le métrage loi Carrez :

N’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel, mais celui-ci est vivement recommandé en raison des spécificités de ce mesurage et des sanctions prévues par la loi en cas d’inexactitude.

Les autres diagnostics ne sont pas l’oeuvre des diagnostiqueurs :

L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) se procure directement auprès de la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie. L’Etat des installations d’assainissement non collectif est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).