Auteur/autrice : Benjamin Taïs

Dans les copropriétés, les surfaces des lots sont exprimées en tantièmes ou millièmes représentant la quote-part de chaque propriétaire. Ses objectifs règlementaires : permettre une répartition plus juste des charges communes.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La loi du 10 juillet 1965 détermine les statuts de la copropriété des immeubles bâtis.
Les critères de répartition sont fondés sur le respect de l’équité entre les copropriétaires et permet la répartition des charges communes.

Le mode de calcul des tantièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre de millièmes est inscrit dans le règlement de copropriété.

Généralement, la répartition des charges se fait de la façon suivante :

• les charges d’équipement et de service : en fonction de l’utilité pour chaque lot,
• les charges générales : proportionnellement aux nombres de tantièmes,
• les travaux d’amélioration : selon l’avantage qu’il procure à chaque lot,
• les charges d’ascenseur : selon l’utilisation.

RISQUES/SANCTIONS

Un calcul erroné des tantièmes engendrera un versement trop élevé (ou pas assez) de frais imputés au propriétaire qui pourra alors se retourner, légitimement, contre celui qui a réalisé ce mauvais calcul.

SUR LE TERRAIN

Un relevé de l’ensemble immobilier est fait avec :

• l’établissement d’un plan de l’immeuble permettant la localisation de chaque lot (habitable ou annexe),
• un relevé des intérieurs de tous les niveaux de l’ensemble immobilier,
• l’établissement des plans des intérieurs (facultatif mais recommandé).

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient les éléments suivants :

• la désignation de l’immeuble : plans (masse et détail), état descriptif de division (réalisé par un géomètre-expert ou un notaire), tantièmes par lot,
• le tableau récapitulatif de division,
• la définition des différentes parties (parties communes générales, spéciales et privatives),
• la répartition des charges selon leurs destinations (charges communes générales, spéciales…).

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi 65-557 du 10 juillet 1965

Le diagnostic sur la qualité de l’air n’est pas obligatoire. Ses objectifs règlementaires : améliorer le cadre de vie et lutter contre les polluants de l’air intérieur et leurs impacts sur la santé.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

L’état de la pollution dans les logements réalisé par l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) en novembre 2006 présente un état des situations d’aération dans le parc de logements français.
La part la plus ancienne du parc de logements, non soumise aux exigences réglementaires instaurant le principe de la ventilation générale et permanente (Arrêtés de 1969 et 1982), représente encore la moitié des constructions.
Les logements plus récents montrent une meilleure maîtrise des conditions d’aération grâce aux systèmes mécanisés mais ceux-ci accusent fréquemment des dysfonctionnements qui limitent fortement leur fiabilité.

RISQUES/SANCTIONS

En cas de contamination, les divers acteurs peuvent être juridiquement poursuivis.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur effectue :

• un état des lieux,
• des prélèvements et analyses de polluants chimiques et/ou bactériologiques dans les pièces de vie, les parkings, les chaufferies, les endroits avec des conduites d’extraction (VMC, chauffage, gaz de parking enterrés) suivant l’objectif recherché.

Les polluants et les points de contrôle sont déterminés en fonction de la problématique (remontées de gaz, odeurs issues de locaux commerciaux ou d’industries voisines, gênes engendrées par des travaux, allergies, conjonctivites, irritations, malaises, maux de tête…).

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport indique les lieux visités, donne le résultat des analyses par rapport aux valeurs cibles ou recommandées selon les substances (CO, benzène, formaldéhyde…) et fait des propositions d’actions préventives et/ou correctives.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Décret 2002-213 du 15 février 2002
• Arrêté du 17 mars 2003
• Décret 2003-1085 du 12 novembre 2003

Le diagnostic radon n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, mais il l’est pour les Établissements Recevant du Public (ERP) dans les zones géographiques concernées. Le radon est largement répandu dans notre environnement. Les objectifs règlementaires du diagnostic radon : évaluer l’exposition et trouver des solutions.

Le radon est un gaz rare, radioactif, d’origine naturelle. Il est particulièrement présent dans les régions granitiques. Il migre dans l’atmosphère à travers les pores du sol et les fissures des roches ou matériaux de construction.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Le radon est responsable à lui seul de la plus grande part de l’exposition humaine à la radioactivité.
Le Gouvernement a inclus en juin 2004 dans le Plan National Santé Environnement (PNSE), un plan d’actions interministériel 2005-2008 destiné à coordonner les actions des différents organismes nationaux engagés dans ce domaine.

Ce plan est organisé autour de 3 axes :

• construire une nouvelle politique pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat existant et les constructions neuves,
• accompagner et contrôler la mise en œuvre de la réglementation pour la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public,
• améliorer et diffuser les connaissances sur les expositions et le risque lié au radon.

RISQUES/SANCTIONS

Non définis.

SUR LE TERRAIN

Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos (maisons et caves mal ventilées).
La mesure du radon dans les habitations et locaux s’effectue principalement avec un dosimètre radon, sur une durée test allant de quinze jours à plusieurs mois, et, dans les cas où le radon vient du sol (la plupart des cas), de préférence en saison froide, car cela n’est pas significatif de mesurer le radon en été quand les fenêtres sont souvent ouvertes.
Le diagnostic correspond à une inspection méthodique du bâtiment et de son environnement immédiat de façon à pouvoir d’une part définir les causes de la présence de radon dans le bâtiment et d’autre part donner les éléments nécessaires à l’élaboration de solutions.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport reprend les mesures de dépistage et propose des solutions.

EN BREF

 

Voir la Carte radon

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants.
• Arrété du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (J.O n° 185 du 11 août 2004 page 14359 – texte n° 25)

La présentation de l’"état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels est exposé un bien immobilier, et également apporter une information aux personnes concernées.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

L’État mène une politique générale face aux risques naturels et technologiques. La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a introduit des obligations incombant aux propriétaires et concerne tout type de bâtiments situés dans des zones délimitées.

Cette loi institue les obligations suivantes :

• l’annexion de l’état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou au contrat de location,
• une information sur toute indemnité perçue au titre de l’assurance catastrophes naturelles,
• une information sur tout sinistre intervenu sur les parties communes, même si le lot concerné par la vente ou la location n’a pas été touché.

Avant de vendre ou de louer, il est conseillé de se rendre à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier ou de consulter le site internet de la préfecture pour savoir s’il y a lieu de remplir ce document.

Ne sont pas concernés : les contrats de location en cours au 1er juin 2006 et les renouvellements de baux par tacite reconduction.

RISQUES/SANCTIONS

Les sanctions en cas d’inexécution ou d’erreur sont les suivantes : annulation du contrat de vente ou du bail de location ou encore diminution du prix de vente ou de location.

SUR LE TERRAIN

Le document intitulé "État des risques naturels et technologiques" est établi directement par le vendeur ou le bailleur, éventuellement avec l’aide d’un professionnel. L’imprimé type est disponible dans les mairies, les préfectures. Le site internet www.prim.net délivre également des informations importantes.

CONTENU DU RAPPORT

Les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence sont reportées dans le rapport.
La situation du bien immobilier par rapport aux Plans de Prévention de Risques Naturels prévisibles (PPRN) et au regard d’un Plan de Prévention de Risques technologiques (PPRt) y est indiquée.
Des extraits de documents ou de dossiers relatifs à ces plans sont à joindre.

EN BREF

 

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Article L 125-5, loi 2003-699 du 30 juillet 2000, article 77
• Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
• Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d’un logement.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La loi Boutin du 25 mars 2009 a introduit de nombreuses réformes dans les domaines des baux d’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme. Il s’agit de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE).
Dans le cadre de cette loi et concernant la surface habitable, il est à noter que la superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction :

• des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,
• de la superficie des pièces non habitables (combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas),
• des volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements,
• des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A noter : la "surface habitable" d’un logement (loi Boutin) destiné à la location est différente du certificat de mesurage "loi Carrez" destiné à la vente.

RISQUES/SANCTIONS

• aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur prend toutes les mesures des surfaces concernées pièce par pièce, mais peut se contenter de ne mentionner que la surface habitable totale. Les professionnels de l’immobilier disposent d’appareils capables de connaître précisément la surface : les laser mètres.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport mentionne la surface habitable totale en m² et comprend un relevé de la superficie habitable à déclarer avec, en annexe, les surfaces non comprises.
La réalisation d’un plan par le professionnel n’est pas obligatoire.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi du 25 mars 2009

Le certificat de mesurage dit "loi Carrez" est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Des lois ont été instaurées afin d’uniformiser le calcul des surfaces des biens immobiliers et d’éviter les litiges. Elles donnent des règles précises sur la notion de surface privative réelle qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :

• les murs,
• les cloisons,
• les marches et cages d’escalier,
• les gaines,
• les embrasures de portes et de fenêtres.

Toutes les surfaces annexes non habitables (non couvertes, non closes) ne sont pas prises en compte (caves, garages, sous-sols, combles non aménagés, terrasses…).

Les lots ou fractions de lot dont la surface unitaire est inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

A noter : le certificat de mesurage "loi Carrez" destiné à la vente est différent de la "surface habitable" d’un logement (loi Boutin) destiné à la location.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

• si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois, intenter une action en nullité,
• si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop,
• si la superficie louée est très inférieure à celle annoncée, le locataire peut demander la caducité du bail.

SUR LE TERRAIN

Les mesures de chaque pièce sont prises le plus souvent avec l’aide d’un appareil spécial (laser mètre).
Sont prises en compte : les surfaces de plancher des locaux clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m.
Sont exclus : murs, cloisons, gaines, escaliers et embrasures de portes et fenêtres et également terrasses, caves, garages.

CONTENU DU RAPPORT

Le certificat "loi Carrez" délivré par un professionnel donne les informations suivantes :

• le nom du propriétaire, l’adresse et le(s) numéro(s) du(des) lot(s) mesuré(s),
• la description des pièces prises en compte et de celles non prises en compte,
• la surface privative totale du bien immobilier mesuré.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996
• Décret N°97-532 du 23 mai 1997

L’état de l’assainissement non collectif concerne les installations individuelles d’évacuation des eaux usées non reliées à un réseau collectif (type fosse septique). Ses objectifs règlementaires : valider la conformité et le bon fonctionnement de toutes les installations non reliées à un réseau d’eaux usées collectif.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 visant à garantir la qualité des eaux d’ici 2015, la loi du 30 décembre 2006 intègre dans le Dossier de Diagnostic Technique ce 8ème certificat, à partir du 1er janvier 2011. Jusqu’à la parution de cette loi, les installations non reliées à un réseau collectif n’étaient ni contrôlées ni règlementées. Ce diagnostic est le seul diagnostic du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors des ventes qui ne soit pas réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic (ou rapport de visite) est fourni par les communes.

Cette loi ne se limite pas à l’obligation d’un diagnostic dans le cadre d’une vente, elle prévoit également les obligations suivantes :

• pour tous les maires, contrôle avant le 31 décembre 2012 de toutes les installations autonomes situées sur leur commune,
• tout propriétaire d’une habitation équipée d’une installation de ce type doit en assurer régulièrement l’entretien par un contrôleur agréé.

 
RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions sont les suivants :

• Pour le vendeur : en cas d’absence d’un rapport de visite valable à la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
• Pour l’acquéreur : si à la signature de l’acte de vente, l’installation de l’assainissement non collectif n’est pas conforme à la réglementation, l’acquéreur doit la remettre en conformité dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente.

SUR LE TERRAIN

C’est un examen visuel des parties de l’installation accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outil. Le contrôle portera essentiellement sur la conformité, le bon fonctionnement et l’entretien de l’équipement. Il appartient au propriétaire de mettre à disposition tous les éléments (plans, schémas d’implantation, certificats d’entretien/vidange…) et le libre accès aux trappes de visite.
En aucun cas le technicien ne pourra se prononcer sur l’état ou la conformité des éléments enterrés ou non visibles.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient les observations du technicien concernant l’installation et les risques de pollution environnementale, le cas échéant. Il comporte :

• des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications,
• en cas de risques sanitaires et environnementaux, une préconisation de travaux classés par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les 4 ans à compter de la date de notification de la liste de travaux.

Ce document appelé "rapport de visite" constitue le diagnostic à annexer à l’acte de vente.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi 92-3 du 3 janvier 1992
• Loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
• Arrêté du 22 juin 2007
• Grenelle 2 Loi n°2010-788 12 juillet 2010article 156 paru au Journal Officiel du 13 juillet 2010 et article 46-12 de la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
• CCH, art. L.271-4,1,8

Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l’amiante.

L’amiante désigne des minéraux à texture fibreuse, il est utilisé dans l’industrie pour ses qualités de résistance à la chaleur, son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Substance très nocive, l’amiante a été totalement interdit d’usage en 1997. Avant cette date, il était largement utilisé dans beaucoup de composants, ainsi de nombreuses constructions peuvent en présenter des traces.

Depuis 1997, des mesures ont été prises pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante :

• obligation d’effectuer un diagnostic amiante pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997,
• obligation d’effectuer, avant le 31 décembre 1999, un diagnostic amiante des parties communes de tous les immeubles en copropriété,
• si nécessaire, obligation de procéder au désamiantage des locaux dont l’état est jugé dégradé.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions sont les suivants :

• perte de garantie de vices cachés en l’absence de diagnostic amiante lors d’une promesse de vente,
• engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire,
• contrôle périodique s’il y a présence d’amiante non dégradé,
• si l’état de conservation est jugé dégradé, le propriétaire doit faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l’amiante.

SUR LE TERRAIN

Repérage des matériaux contenant de l’amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits… (selon l’annexe 13-9 du code de la santé publique), par :

• examen visuel par l’opérateur de repérage,
• si nécessaire, prélèvements possibles pour analyser les matériaux en laboratoire.

CONTENU DU RAPPORT

Le constat amiante contient les éléments suivants :

• une évaluation de l’état de conservation des matériaux,
• une mention des analyses effectuées,
• une détermination des préconisations de travaux à envisager ou obligations de retrait,
• la localisation des matériaux par un croquis de repérage,
• une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
• la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
• la copie de son attestation d’assurance en court de validité.

 
A noter : en plus du constat amiante du logement mis en vente, un constat amiante des parties communes fourni par la copropriété doit être annexé au dossier de vente

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Décret N°96/97 du 7 février 1996
• Décret N°97-855 du 12 septembre 1997
• Décret N°2001-840 du 13 septembre 2001
• Décret N°2002-839 du 3 mai 2002
• Arrêté du 22 août 2002

Le constat des risques d’exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Ses objectifs règlementaires : la protection de la population contre les risques d’ingestion et d’inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme) des locaux habituellement utilisés.

Le plomb est un métal très utilisé depuis l’antiquité. On le trouve particulièrement dans les peintures anciennes, les conduites d’eau, la vaisselle ancienne, les gouttières…

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le plomb a été reconnu comme nocif en 1948 et ensuite interdit d’utilisation. Mais il est encore présent dans de nombreux immeubles d’habitation anciens.

Afin de protéger les occupants, des lois obligent à détecter et à contrôler l’état des revêtements contenant du plomb ainsi que son accessibilité.
Les enfants de moins de 6 ans ainsi que les femmes enceintes sont des populations particulièrement vulnérables aux risques d’intoxication.

Le diagnostic a pour objectif de :

• déterminer la concentration en plomb de tous les éléments de surface de chaque pièce (seuil réglementaire : 1mg/cm²),
• indiquer l’état de dégradation du revêtement (1 : revêtement non dégradé contenant du plomb ou non visible; 2 : revêtement en état d’usage; 3 : revêtement dégradé),
• déterminer les facteurs de dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti),
• déterminer s’il y a accessibilité au plomb ou non.

Le champ d’application du CREP ne s’étend pas aux canalisations en plomb.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions sont les suivants :

• dans certains cas (présence de revêtements contenant du plomb en état dégradé) : obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb (art. L1334-9 du code de la construction),
• obligation d’information aux occupants (acquéreur, locataire),
• selon l’importance des dégradations : obligation de déclaration à la DDASS par le diagnostiqueur,
• la responsabilité civile et pénale du propriétaire est engagée.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur utilise un analyseur à  fluorescence X à  source radioactive, pour lequel il doit disposer d’une autorisation ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire), et qui permet de détecter toute trace de plomb sous les différentes couches de peinture et sur les différents éléments qui pourraient en contenir (murs, fenêtres, plinthes, volets…).
Il peut porter sur les revêtements des parties privatives d’un logement, sur les revêtements des parties communes y compris les revêtements extérieurs (grilles, portes, volets).
Dans le cas de locaux à  usage autre que l’habitation, le CREP ne porte que sur ceux qui sont destinés à  un usage courant : local à  vélo, lingerie, etc.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport mentionne les lieux visités, si le logement est occupé ainsi que le profil des occupants (enfants, femmes enceintes…).

Il présente :

• les résultats de l’ensemble des mesures réalisées sur chaque élément, dans chacune des pièces de l’habitation, en indiquant l’emplacement de la mesure et l’état du support,
• une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
• la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
• la copie de son attestation d’assurance en cours de validité.

A noter : lors de la vente, en plus du CREP du logement mis en vente, un CREP des parties communes doit être annexé au dossier de vente, qu’il s’agisse ou non d’une copropriété. Pour la location, le CREP doit pouvoir être présenté au locataire qui en fait la demande.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi N°98-657 du 29 juillet 1998, article 123 L32-5
• Décret N°99-484 du 9 juin 1999
• Loi 2004-806 du 9 août 2004
• Décret 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures

Caractéristiques :

– Source radioactive Cadmium 109 (Cd 109) de 370 à 1480 MBq

– Etalonnage automatique, double détecteur (raies L et K du plomb)

– Deux mesures simultanées, comparées pour une fiabilité optimale

– Indice de profondeur (notion d’accessibilité)

– Analyse en 1 à 3 secondes (acquisition et calcul en simultané)

– Ecran tactile industriel, lecteur de codes à barres intégré

– Communication sans fils Bluetooth intégrée

– Logiciel de transfert des données intégré

– Mémoire : 3000 mesures

– Poids : 1,4 kg complet avec batterie

– Autonomie : 2 x 14 heures

– Garantie : 2 ans

– Changement de la source par les services de Fondis tous les 5 ans (1480 MBq)

– Tests de radioprotection effectués par les autorités françaises compétentes (pas de bague dosimétrique, ni de balisage de zone)

Pour en savoir plus voir la documentation.