Améliorons la Ville

Auteur/autrice : Benjamin Taïs

  • Actualité du diagnostic immobilier – novembre 2010

    Nous vous proposons tous les mois un article sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Ce mois-ci : la Fnaim appelle l’ensemble des acteurs à jouer le jeu, réaction de la Fidi suite à l’annonce de l’affichage du DPE sur les annonces immobilières, le SIMI (salon de l’immobilier d’entreprise), les Journées du Diagnostic Immobilier.

     FEDERATIONS

     

     

    Classement énergétique : la FNAIM appelle l’ensemble des acteurs, particuliers et professionnels, à jouer le jeu. Les mesures d’accompagnement de la filière immobilière pour la sensibilisation des ménages à l’éco-rénovation. Lire le communiqué.

     

     

    Communiqué de presse – FIDI

    Réaction de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) suite à la conférence de presse de Monsieur Benoist APPARU, secrétaire d’Etat au logement, relative à l’affichage du DPE sur les annonces immobilières et les propositions d’amélioration du DPE. Lire le communiqué.

     

     

     

    EVENEMENTS

     

     

    SIMI – CONSTRUCTEO – Du 29 novembre au 3 décembre 2010 – Paris, Palais des Congrès

    Le salon incontournable de l’Immobilier d’Entreprise en France. Vitrine du secteur de l’immobilier d’entreprise en France, le SIMI est un accélérateur d’affaires et le véritable rendez-vous des professionnels. Profitez de 3 jours pour rencontrer tout l’immobilier d’entreprise en France : l’offre immobilière et foncière françaises, les services à l’immobilier comme à l’entreprise, l’offre de bureaux, de logistique et d’activités, et l’immobilier de commerce. En savoir plus.

     

     

    5èmes Journées du Diagnostic Immobilier – 14 décembre 2010 – Espace Charenton – Paris

    « Les nouvelles frontières du diagnostic immobilier». La 5e édition des JDI sera consacrée aux stratégies de développement et aux nouvelles attentes du marché.

    En savoir plus.

     

  • Créations d’entreprises de diagnostiqueurs immobiliers – octobre 2010

    Le nombre de créations d’entreprises est stable depuis le mois dernier. La tendance d’une baisse des créations par rapport à 2009 est maintenant confirmée.

    Le nombre de créations d’entreprises de diagnostiqueurs immobiliers s’établit à 42 en octobre 2010. 

     

    Le tableau ci-dessous fournit les chiffres mensuels.

     

    Création entreprise diagnostiqueur immobilier

     

    METHODOLOGIE

     

    Ces chiffres sont issus d’approximativement 200 inscrits mensuels sur le site infodiagnostiqueur.com. Il s’agit des sociétés se déclarant « en création ».

  • A quoi sert la thermographie infrarouge ?

    A quoi sert la thermographie infrarouge ?

    La thermographie est une technique permettant d’obtenir l’image d’une scène, d’un objet ou d’une personne par rapport à la chaleur dégagée. Cette technique utilise une caméra infrarouge pour révéler les zones froides et chaudes avec des couleurs. Dans le bâtiment, c’est un outil complémentaire et indispensable qui permet de détecter les déperditions de chaleur. Un bâtiment comme vous ne l’avez jamais vu !

    PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

    Rénovation énergétique thermographie infrarouge

    Comme la photographie numérique (ou argentique), la thermographie infrarouge a besoin d’un objectif (ou capteur). Au lieu de visualiser les couleurs que l’œil perçoit, c’est le spectre infrarouge qui va être traité par la caméra thermique. Ce spectre ne correspond que peu aux couleurs mais il réagit à l’émissivité (facteur d’émission) : quantités d’énergie contenue dans un matériau donné, c’est la capacité d’une matière à émettre et à absorber du rayonnement. La nature du matériau est donc un élément fondamental. Chaque matériau possède sa propre émissivité.

    Un raccourci simple consiste à évoquer la mesure des températures de contacts.

    Lorsqu’un matériau est sollicité thermiquement (le réchauffement de la dalle de plancher d’un immeuble par exemple), la chaleur se diffuse dans le matériau et chaque obstacle ou variation de composition du matériau sera rendu visible par la lentille infrarouge. Il s’ensuit l’apparition d’une zone plus ou moins chaude en surface par rapport au matériau voisin : la chaleur du plancher chauffé se diffuse dans la paroi verticale du mur. Le spectre des couleurs représente un écart de températures.

    Les relevés de thermographie (thermogrammes) permettent donc d’obtenir, au moyen d’une caméra sensible aux rayonnements infrarouges, une image 2D mettant en évidence les variations de la température à la surface de l’élément inspecté.

    LE SAVOIR FAIRE DU PROFESSIONNEL

    Cette technique est très utile, mais nécessite une bonne maîtrise de la part du professionnel. En effet, l’utilisation de l’appareil mais surtout l’interprétation des données, présentent des difficultés.
    Pour avoir des résultats satisfaisants, certaines règles de bon usage sont à respecter dans l’utilisation du matériel. En particulier, la caméra doit être bien réglée par rapport à la température apparente réfléchie (TAR), l’humidité relative et l’émissivité du matériau sur lequel l’inspection est en cours. L’émissivité variant avec la distance, les distances de prises de vues sont importantes. Par ailleurs,  l’écart des températures entre l’intérieur et l’extérieur doit atteindre, selon les capteurs, au moins 12°C. Le non respect de cette condition risque d’engendrer des prises de vues infrarouges inexploitables, voir incohérentes.

    Les résultats donnés par la caméra infrarouge ne sont pas évidents et demandent à être interprétés par le professionnel. Le rapport donne des indications sur l’état du bâti et sur les problèmes éventuels à investiguer.

    DANS QUELS CAS UTILISER LA THERMOGRAPHIE INFRAROUGE ?

    Les applications sont nombreuses et variées :

    • détecter les défauts d’isolation,
    • mettre en évidence les défauts de construction ou de montage,
    • faire un bilan thermique,
    • rechercher des structures masquées par des enduits,
    • visualiser la structure d’un pan de mur en bois,
    • rechercher des fuites dans un réseau de chauffage au sol,
    • déterminer des zones potentiellement exposées à la prolifération de champignons,
    • rechercher et localiser des infiltrations d’air aux abords des menuiseries…

    Le professionnel pourra proposer l’utilisation de la thermographie infrarouge lors d’un audit thermique, d’un DPE ou d’une mission de conseil. Son rôle ne se limite pas à l’expertise et à l’utilisation d’un matériel perfectionné, il doit pouvoir interpréter les thermogrammes et surtout les expliquer de façon pédagogue.

  • La thermographie et les déperditions énergétiques

    Tout le monde connaît le croquis de l’ADEME du document « L’isolation thermique ». Nous exposons ici les compétences de la thermographie pour la localisation et l’éventuelle quantification des déperditions énergétiques. On distinguera les déperditions radiatives (par rayonnement), les déperditions convectives (sans « fuites ») et les déperditions par exfiltration d’air chauffé (« fuites »).

    Le schéma ci-dessous expose la répartition des déperditions énergétiques d’un pavillon non isolé d’un niveau.

     

    Rénovation énergétique thermographie déperditions

     

     

     

     

    Pour en savoir plus, consulter le document de l’ADEME sur l’isolation thermique.

     

     LES DEPERDITIONS RADIATIVES

    Elles sont visualisées par la caméra thermique dans des conditions adéquates d’exploitation et de diagnostic. L’article La thermographie, un métier spécifique avait noté que le rôle de la thermographie n’est pas de quantifier ces déperditions : les calculs faisant intervenir les statistiques météorologiques sont possibles mais leurs résultats sont fortement incertains, ce qui est dû à plusieurs faits :

    • la caméra n’observe qu’un pourcentage infime de la déperdition radiative du bâti ;
    • les calculs supposent la thermique statique, situation délicate à obtenir et à vérifier ;
    • ces calculs nécessitent des relevés de températures absolues (dites opératives) au moyen d’instruments de laboratoire, alors que la mesure thermographique absolue est incertaine à ± 2°C, ce qui est énorme.

    En revanche, les écarts de déperditions radiatives entre une zone de référence (saine) et une zone d’irrégularité (défaut) peuvent aisément être quantifiés au moyen des écarts de températures apparentes (à la condition qu’il faut bien identifier les phénomènes en jeu : il ne doit pas s’agir de restitution d’apports externes). Voilà la base de la classification des déperditions en « thermographie comparative ».

    Ces déperditions sont typiquement 3 fois moindres que les suivantes.

    LES DEPERDITIONS CONVECTIVES

    La caméra thermique ne voit pas les déperditions convectives. Mais elles peuvent être approchées à partir des thermogrammes en températures vraies (et non plus apparentes). Pour cela, il faut connaître l’émissivité des matériaux et leurs températures d’environnement radiatif. Voilà qui conduit à des incertitudes encore plus importantes que précédemment. Néanmoins, ceux qui se penchent sur les échanges par convection (naturelle et forcée) pourraient dire ici que ce n’est pas le rôle de la thermographie que de quantifier ce qu’elle ne voit pas, surtout que les paramètres en jeu sont inaccessibles dans la pratique de terrain (coefficient d’échange convectif en chaque point du bâti).

    Les déperditions ci-dessus concernent les toitures, murs, ponts thermiques et fenêtres

    (Cf. le thermogramme des « trois pavillons » de l’article La thermographie, un métier spécifique).

    Sur les fenêtres, la thermographie doit être menée avec davantage de précautions que pour les autres parois.

    LES DEPERDITIONS PAR EXFILTRATION (AIR RENOUVELE ET FUITES)

    Elles peuvent être visualisées en imagerie thermique par leur effets sur les structures (c’est une observation indirecte, puisque la caméra est conçue pour ne pas voir l’air, il la rendrait aveugle), soit en les prenant à la source (infiltration d’air froid) soit à la sortie du bâti (exfiltration d’air chauffé). C’est le domaine de l’étanchéité à l’air qui est traité lors des relevés d’infiltrométrie. Dans les conditions relevant de cette technique, la caméra thermique aide à la localisation des défauts d’étanchéité à l’air mais ne quantifie pas les déperditions associées.

    CAS PARTICULIERS DES PLANCHERS BAS

    Les déperditions sont de divers types, on pense aussi à la conduction au sol qui, non isolé, provoque un inconfort. Mais ces déperditions conductives finissent en déperditions radiatives et convectives sur les sols entourant le bâti ; ceci nous ramène aux cas précédents.

  • Nouveau prêt à taux zéro : le PTZ + et l’efficacité énergétique

    Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est le nouveau financement de l’accession sociale à la propriété. Il entre en vigueur dès le 1er Janvier 2011 et remplace définitivement le PTZ. Détails et conditions.

    Diagnostic immobilier nouveau ptz

    Le PTZ+ est un nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans la ligne des engagements du gouvernement. Il s’agit d’une refonte de trois mesures :

     

    • le prêt à taux zéro (PTZ)
    • le Pass Foncier
    • le crédit d’impôt (déductibilité des intérêts d’emprunt)

    Ce dispositif doit réformer les anciennes mesures jugées illisibles, un taux de propriétaires qui progresse mal et la grande disparité géographique de la répartition et des prix des logements.

     

     

    APPLICATION DU PTZ+

    Le PTZ+ va s’appliquer dès le 1er janvier 2011 en France métropolitaine et DOM par les établissements prêteurs en convention avec l’Etat.
    Quel est son domaine d’application ? Le PTZ+ est accordé pour financer la construction d’un logement (acquisition de droits de construire, terrain…), l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement de locaux à usage de logement.

     

    CONDITIONS D’OBTENTION

    Il y a trois critères conditionnels à remplir par l’emprunteur :

     

    • Condition de ressources : elles ne sont pas plafonnées. Toutefois, selon les revenus, il est possible pour le bénéficiaire d’obtenir un différé de remboursement ou un allongement de la durée de remboursement.
    • Condition de première propriété : le bénéficiaire ne devra pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les deux années précédant l’offre de prêt.
    • Condition d’occupation : le logement concerné doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an après la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement

    PTZ+ ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

    Le PTZ+ se veut intelligent. Il est modulable selon la zone géographique du logement concerné et sa performance énergétique.

    Le PTZ+ est conçu pour encourager l’acquisition de logements BBC et pour inciter à l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens. La quotité du prêt sera réduite si, pour les logements neufs, ils ne sont pas BBC et pour les logements anciens, s’ils appartiennent à une catégorie énergétique E, F ou G.

    Les travaux sont finançables par le PTZ + lui-même, par l’éco-PTZ et par certaines aides de l’Anah.

    Pour résumer, les axes principaux du PTZ+ sont encourageants :

     

    • Favoriser les bâtiments économes en énergie
    • Accessibilité à un public plus large
    • Attractivité selon les zones géographiques
    • Encouragement à l’achat de l’ancien dans les régions

    Pour déterminer le montant et le profil du PTZ+ adapté à chacun, le Ministère de l’Ecologie met un simulateur à disposition.

  • Test d’infiltrométrie avec la porte soufflante : un marché en forte croissance

    Technique clé de mesure pour améliorer l’efficacité énergétique dans le bâtiment, le test d’infiltrométrie est rendu obligatoire dans l’habitat neuf par la Réglementation Thermique 2012. Eclairage sur la réglementation et les prestations : un marché en pleine croissance !

    L’infiltrométrie est une des douze techniques clé pour améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Test instrumenté, il permet de mesurer les flux d’air s’infiltrant dans un bâtiment et de vérifier son étanchéité à l’air. La mesure de perméabilité à l’air ou test de la porte soufflante est normée depuis 2001 par la norme NF EN 13829.

    INFILTROMETRIE, LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

    Depuis 1980, il y a eu de nombreuses incitations gouvernementales pour faire vérifier l’étanchéité à l’air des bâtiments. Il s’agissait surtout de la ventilation naturelle et de son installation correctement dimensionnée. L ‘infiltrométrie représentait alors peu d’intérêts.
    Elle a été prise en compte avec la RT 2005 et le label Bâtiment Basse Consommation BBC-Effinergie .
    Dans le contexte de l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le poste de déperdition par renouvellement de l’air représente une part conséquente du bilan de chauffage. Par ailleurs, une trop forte étanchéité à l’air conduit à une dégradation de la qualité de l’air et à un risque de condensation.
    L’étanchéité a l’air est donc primordiale pour optimiser la consommation énergétique d’un bâtiment (arrêté ministériel du 3 mai 2007).
    Ce qui était une mesure pour obtenir le label BBC va devenir la norme avec la  RT2012. Cette dernière fixe des objectifs obligatoires de perméabilité à l’air pour les logements neufs que ce soient des maisons individuelles ou des logements collectifs.

    Par ailleurs, l’article 17 du chapitre II de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise que « Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, est inférieure ou égale à :

    • 0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.
    • 1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation. » 

    NORMES DU TEST D’INFILTROMETRIE

    L’évolution de l’infiltrométrie suit une normalisation précise :

    • EN 13829:2000 : méthodologie de mesures et paramètres européens
    • NF EN 13829:2001 : transposition de la norme européenne en norme française homologuée par l’AFNOR
    • Règles techniques Effinergie 2009 : la perméabilité à l’air se quantifie par la valeur du débit de la fuite traversant l’enveloppe sous un écart de pression donné.
    • Guide d’application P50-784 février 2010 : il remplace les règles Effinergie, précise les paramètres et le contenu des rapports demandés aux mesureurs autorisés. En effet à compter du 1er juillet 2010, tous les rapports envoyés à la commission d’autorisation des mesureurs doivent être en cohérence avec le Guide d’application.

    PRESTATIONS ET AUTORISATIONS

    Il existe plusieurs prestations possibles et certaines nécessitent une autorisation :

    • Mesure du débit de fuite
    • Recherche de fuite et mesures corrélatives
    • Certificat ou rapport

    Aujourd’hui, les opérateurs qui réalisent les tests de perméabilité à l’air dans le cadre du label BBC Effinergie béneficient d’une « ‘autorisation pour les mesureurs de perméabilité à l’air  » délivrée par le Ministère en charge de la construction.  Cette autorisation sera la même pour la RT 2012.
    Afin de préserver son indépendance,  l’opérateur doit appartenir à une société indépendante juridiquement du constructeur de l’opération, du bureau d’études thermiques et des industriels fournisseurs d’équipement pour l’opération.

    MARCHE DE L’INFILTROMETRIE

    Avec la RT 2012 rendant obligatoire la mesure de l’étanchéité à l’air dans l’habitat neuf, on estime le besoin à 1000 opérateurs autorisés contre moins de 150 aujourd’hui.

    De plus, il y aura une marché connexe qui sera celui de l’assistante, tout au long des travaux, auprès des différents corps de métiers coordinateurs et réalisateurs des travaux. Cela pour assurer un bon test d’infiltrométrie final.
    Ce marché de l’assistance devrait être au moins aussi important que celui des mesureurs. A ce titre, l’accent sera mis sur la rapidité de mise en œuvre et la facilité d’utilisation du système pour relever une mesure ou rechercher une fuite.

    Résumé :
    En généralisant la mesure de perméabilité à l’air dans les bâtiments neufs, la RT 2012 va servir de levier au marché de l’infiltrométrie qui a donc de beaux jours devant lui.

  • Grenelle 2 : de nouveaux marchés pour les diagnostiqueurs immobiliers dans les bâtiments collectifs

    Après avoir fixé un échéancier (Grenelle 1), la Réglementation Thermique "Grenelle Environnement 2012" (RT 2012) trouve enfin un cadre global juridique et technique (Loi du 12 juillet 2010). De nouveaux marchés à exploiter pour les diagnostiqueurs immobiliers.

    Diagnostic immobilier marché bâtiments collectifs

    Le Grenelle 2 a déjà structuré la Réglementation Thermique 2012 même si la parution des textes d’application est attendue d’ici la fin de l’année.
    La mise en œuvre de la RT 2012 créera de nouveaux labels de haute performance énergétique pour les bâtiments existants rénovés à l’instar des constructions neuves.

    LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS PEUVENT ÉTABLIR DE NOUVELLES ATTESTATIONS POUR LES BÂTIMENTS NEUFS

     

     

    Le respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou pour des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, va dorénavant être contrôlé (L 111-9-1 du Code de la construction et de l’habitation) : "le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre".

     

    Les personnes qui peuvent réaliser ses attestions sont :

     

    • les contrôleurs techniques,
    • une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6, notamment les diagnostiqueurs immobiliers,
    • les organismes ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »,
    • un architecte.

     

    UNE MEILLEURE PLACE POUR LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

     

     

    Le DPE occupe davantage de place depuis le Grenelle 2 et a fait l’objet de retouches :

     

    • Collecte des informations issues des diagnostics par l’ADEME afin de créer une base de données. Elle permettra d’avoir une connaissance réaliste et exhaustive du parc immobilier, de trouver des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique, d’améliorer la méthodologie de réalisation des DPE.

     

    • Champ d’application du DPE  élargi : dorénavant, le DPE doit être annexé à n’importe quel contrat de location (excepté pour les baux ruraux et les contrats de location saisonnière (Code de la construction et de l’habitation L.134-3-1). Il doit être réalisé entre le 1er Janvier 2012 et le 1er janvier 2017 pour les bâtiments équipés d’un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement. En revanche, les immeubles collectifs d’habitation de 50 lots ou plus avec demande de permis de construire déposé avant le 1er juin 2001 feront l’objet d’un audit énergétique dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’état.

     

     

    La réalisation proprement dite du DPE fait l’objet de 3 mesures essentielles :

     

    • Réalisation du DPE en amont par souci d’informer le nouvel occupant (acquéreur ou locataire) sur la performance énergétique d’un bien, non plus à la dernière minute, mais dès la mise en vente du bien.

     

     

    Le professionnel du diagnostic immobilier doit se mettre à jour de la RT 2012.

    Certains organismes de formation proposent, dans ce cadre, un cursus dédié au DPE dans le respect des exigences réglementaires.

     

     

    Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’article : Travaux d’économie d’énergie : deux aides aux propriétaires occupants modestes (espace abonnés)

  • L’état d’assainissement non collectif

    La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit le contrôle et la réhabilitation de toutes les installations d’assainissement non collectif d’ici le 1er janvier 2011. Qu’en est-il de la législation ?

    L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

     

    Diagnostic immobilier diversification assainissement

    Appelé également assainissement autonome, l’assainissement non collectif est une installation individuelle (type fosse septique) permettant le traitement des eaux domestiques pour les habitations isolées non desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts).
    Tout propriétaire d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doit en assurer régulièrement l’entretien et la vidange, afin d’en garantir le bon fonctionnement et de traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

     

    LE DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    Le diagnostic d’assainissement non collectif est le huitième certificat du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article 46) et l’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations.

    Il sera obligatoire à la vente dès le 1er janvier 2011 pour tout propriétaire d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées et les maires ont l’obligation d’effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes ces installations situées sur leur commune (L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

    La durée de validité de ce diagnostic est de trois ans. Si le diagnostic est inexistant ou plus ancien, sa réalisation est à la charge du vendeur.

     

    OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

    L’objectif du diagnostic est de valider la conformité et le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. S’agissant d’une installation de moins de 10 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic en contrôlera essentiellement la conception ; si l’installation d’assainissement date de plus de 10 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.

    Le diagnostic est un examen visuel des parties accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outils, de l’installation.

    La mise en conformité : l’acquéreur d’une habitation dont l’installation d’assainissement  non collectif est non conforme doit effectuer les travaux imposés par le contrôle communal dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente.

     

    LE MARCHE DU DIAGNOSTIC ANC

    En France, il existe environ cinq millions de logements équipés d’une installation d’assainissement non collectif et en 2008 on estimait qu’environ 80 % de ces installations ne respectaient pas les normes.

     

    QUI FERA CE DIAGNOSTIC ET QUELLES SONT LES COMPÉTENCES REQUISES ?

    La certification n’est pas obligatoire néanmoins ce seront les techniciens des SPANC qui réaliseront ce rapport de visite.

     

    Les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) créés par les mairies sont en charge de ce diagnostic. Néanmoins les diagnostiqueurs immobiliers doivent se former pour pouvoir accompagner au mieux leurs clients et prescripteurs sur ce sujet.

    Résumé :

    Pour en savoir plus :

    L’assainissement non collectif (ANC) : un marché qui échappe aux diagnostiqueurs immobiliers

    Etat de l’assainissement non collectif (ANC)

  • L’assainissement non collectif (ANC) : un marché qui échappe aux diagnostiqueurs immobiliers

    Avec le Grenelle 2, de nouvelles mesures sont à prévoir concernant le diagnostic d’assainissement non collectif. Ce diagnostic sera fourni par les communes, néanmoins il peut représenter des opportunités pour les diagnostiqueurs immobiliers. Décryptage.

    Diagnostic immobilier assainissement non collectif

     

    L’assainissement non collectif est une installation individuelle de traitement des eaux usées pour les habitations isolées non desservies par le réseau d’égouts. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’état d’assainissement non collectif.

     

    UN RAPPORT DE VISITE FOURNI PAR LES COMMUNES ET SPANC

    La commune a l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif afin de vérifier que ces équipements ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la
    sécurité des personnes. Les communes ont l’obligation de contrôler tous les dispositifs existants avant le 31 décembre 2012.

    De ce fait, les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») ont mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1 janvier 2006 (selon le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L 224-8 et 9).

    Les actions des techniciens des SPANC consistent à contrôler les installations d’assainissement non collectif, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes).

    LES NOUVELLES MESURES DU DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT  NON COLLECTIF

    Le diagnostic d’assainissement non collectif fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce rapport de visite, fourni par les communes, doit être annexé à l’acte de vente, à partir du 1er janvier 2011, pour tout propriétaire d’une habitation non raccordée au réseau public de collectes des eaux usées.

     

    QUEL MARCHÉ POUR LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS ?

    Même si l’état d’assainissement non collectif fait partie du DDT, ce dernier sera fourni par les communes. La commune établit un rapport de visite dans lequel elle peut apporter quelques recommandations et, le cas échéant, imposer la réalisation de certains travaux en cas de risques sanitaires et environnementaux. Ce document constitue le diagnostic à annexer à l’acte de vente.

     
    Les diagnostiqueurs immobiliers interviendront néanmoins à plusieurs niveaux :

     

    • ils devront conseiller leurs clients (prescripteurs et propriétaires) sur le dispositif en place et les conclusions des diagnostics établis par les SPANC
    • ils pourront entrer en contact avec les SPANC de manière à mettre en place des collaborations croisées. Rappelons que les communes gèrent un patrimoine important sur lesquels de nombreux diagnostics sont obligatoires (amiante avant démolition…)

    Pour les diagnostiqueurs qui sauront profiter de ces nouveaux liens avec les communes comme avec leur clientèle historique, ce nouveau diagnostic sera une source d’opportunités importantes.

     

    MISE A JOUR DES COMPÉTENCES

    Il parait ainsi évident que les diagnostiqueurs ne peuvent faire l’impasse sur une bonne compréhension de ce nouveau sujet. Ils doivent se former pour comprendre les enjeux de l’assainissement non collectif et la législation s’y rapportant.

  • Assurance : l’extension de garantie

    L’extension de garantie permet au diagnostiqueur immobilier, lors d’une diversification d’activité, de couvrir ses nouvelles offres. Dans quels cas l’extension de garantie entraîne-t-elle un surcoût ? Y a-t-il des conditions pour bénéficier d’une extension de garantie ? Mode d’emploi.

    L’EXTENSION DE GARANTIE A LA CARTE

    Les diagnostiqueurs immobiliers sont obligés de souscrire une assurance destinée à couvrir la responsabilité professionnelle engagée, en raison des documents qu’ils élaborent dans le cadre du DDT (CCH, art. L. 271-6, al. 2).

    Le diagnostiqueur immobilier qui décide de se diversifier et d’ajouter à son offre de nouvelles activités va devoir souscrire une extension à la garantie de  Responsabilité Civile Professionnelle et d’Exploitation afin de couvrir l’ensemble de son travail.

    Chez la plupart des assureurs, l’ajout d’activités dans le contrat est une offre personnalisable.

    Le diagnostiqueur immobilier souscrit pour les activités dont il a besoin, à la carte :

    • les activités dites « de base » n’engendrent aucun surcoût chez la plupart des assureurs,
    • les activités plus spécifiques seront soumises à conditions, et tarifiées en fonction des risques encourus.

    LES ACTIVITÉS DE BASE

    Les activités de base du diagnostiqueur immobilier sont :

    • les diagnostics immobiliers obligatoires (soumis à une certification stricte des compétences par des organismes certificateurs agréés COFRAC selon la norme ISO/CEI 17 024).
    • les activités annexes du professionnel du diagnostic immobilier, à la réalisation relativement simples et sans prises de risques particuliers, comme le relevé de plan, le mesurage, le diagnostic radon, l’évaluation immobilière à valeur vénale et locative…

    La liste des activités « de base » est sensiblement la même chez tous les assureurs, mais le diagnostiqueur immobilier aura tout intérêt à examiner plusieurs offres afin que la gamme proposée des activités de base soit la plus large possible.

     

    LES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES, UN VÉRITABLE PARTENARIAT

    Les activités spécifiques sont toutes les activités qui dépassent le champ de compétences traditionnelles d’un diagnostiqueur immobilier. Ce sont des activités liées à une réelle diversification, une spécificité pour se démarquer de la concurrence.
    Chez certains assureurs, l’extension de garantie peut intégrer certaines activités dites «spécifiques» sans surcoût, dans la mesure où ces activités sont sans risques majeurs. Par exemple : le prélèvement d’eau, le prélèvement de peinture…

    D’autres activités nécessitant une couverture plus étendue, à l’instar de la sécurité incendie, le bilan carbone (nécessitant une formation), la vérification périodique des installations électriques notamment dans les ERP (nécessitant une habilitation)… seront tarifées en sus.

     

    UNE EXTENSION DE GARANTIE MAÎTRISÉE

    La valeur du diagnostiqueur immobilier repose notamment sur ses compétences techniques, son indépendance et aussi sur sa capacité à proposer des solutions en cas de sinistre (erreur sur un diagnostic ou une expertise).

    Le choix de l’assureur est donc déterminant. Il convient de se renseigner sur les types de contrats – sur mesure ou non – et sur la gestion personnalisée des mises en cause et sinistres. L’assurance doit constituer un argument de vente des prestations du diagnostiqueur immobilier. C’est une vraie garantie pour ses clients.

    Résumé :

    Si l’assureur se doit d’apporter une couverture adaptée et évolutive, le diagnostiqueur immobilier doit justifier ses nouvelles activités par :

     

    • Son expérience professionnelle
    • Sa formation
    • Son habilitation
    • Des compétences juridiques, notamment pour l’expertise bâtiment.