Catégorie : Repérage amiante

Suite à la publication de l’arrêté de compétence cet été (le 25 juillet) définissant les modalités de la nouvelle certification amiante avec et sans mention, les organismes de formation sont désormais prêts à accueillir les diagnostiqueurs candidats à la certification ou à la recertification.

Le compte à rebours est en effet lancé, puisque la nouvelle certification sera effective à compter du 1er janvier 2017 pour son volet « amiante sans mention » et au 1er Juillet 2017 pour son volet « amiante avec mention ».

Quels pré-requis pour la certification amiante ?

Les pré-requis, ainsi que la certification « sans mention », sont nécessaires pour les candidats à la certification avec mention. Ils devront au minimum détenir un bac + 2 dans le domaine technique du bâtiment ou un titre professionnel équivalent. En plus du diplôme, ils devront justifier d’une expérience professionnelle proportionnelle à leur niveau d’études. Ainsi un diagnostiqueur doté d’un bac +2 devra justifier de 3 ans d’expérience professionnelles tandis qu’un professionnel muni d’un bac +5 devra justifier d’une année d’expérience.

A noter que les certifications « sans » et « avec mention » doivent être réalisées, pour un même candidat, par le même organisme de certification.

Quelle durée pour la certification amiante ?

Pour les examens de la certification, une formation d’au moins trois jours 18 mois avant le passage de l’examen est obligatoire pour la certification avec ou sans mention. La donne change pour la recertification et certainement pour le plus grand nombre des diagnostiqueurs :

• pour la certification sans mention, la durée est d’au moins trois jours sur l’ensemble du cycle de certification dont 1 jour minimum au cours des 18 derniers mois ;
• pour la certification avec mention, la durée est d’au moins 5 jours sur l’ensemble du cycle de certification, dont 2 jours au cours des 18 derniers mois.

Quelles connaissances nécessaires pour la certification amiante ?

Tous les candidats devront maîtriser des connaissances théoriques pour la certification sans ou avec mention. Ils devront, selon l’arrêté, connaître :

• les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment ;
• le matériau amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d’origine anthropique et naturelle ;
• les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d’amiante ;
• les différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
• l’historique des techniques d’utilisation de l’amiante et conditions d’emploi des matériaux et produits ayant contenu de l’amiante jusqu’à leur interdiction ;
• les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l’interdiction d’utilisation de l’amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante ;
• les rôles, les obligations et les responsabilités des différents intervenants ;
• les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
• les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les évaluations visées à l’article R. 1334-27 du code de la santé publique ;
• les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public de catégorie 5 et les immeubles collectifs d’habitation ;
• les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.

Pour les connaissances pratiques, il en est de même. Un socle de maîtrises communes est nécessaire quel que soit le niveau de certification. :

• maîtriser les modalités de réalisation des repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
• maîtriser les méthodes d’évaluation par zone homogène de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante visé à l’article R. 1334-27 du même code ;
• maîtriser les protocoles d’intervention lors du repérage ;
• savoir faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité ;
• savoir élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation) ;
• savoir formuler et rédiger des conclusions et des recommandations conformément aux dispositions réglementaires applicables à la réalisation des repérages des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique ;
• savoir fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
• savoir rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Pour les diagnostiqueurs qui opteront pour la certification avec mention, il faudra en plus et notamment maîtriser parfaitement les normes, les méthodes et les examens pour les repérages avant démolition, les réglementations techniques applicables aux différents immeubles (établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, des immeubles de travail hébergeant plus de 300 salariés et des bâtiments industriels) ainsi que l’examen visuel (contrôle après travaux).

Quels diagnostics réaliser ?

Les diagnostiqueurs qui obtiendront la mention pourront réaliser :

• Les repérages des matériaux et produits des listes A et B effectués dans les IGH, les ERP des quatre premières catégories, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels. Ils seront également aptes à procéder aux évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B présents dans ces mêmes bâtiments ;
• Les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d’un bâtiment ;
• Ainsi que les examens visuels de l’état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l’amiante.

Pour les diagnostiqueurs qui obtiendront une certification sans mention, ils ne pourront réaliser que les autres repérages et évaluations périodiques dans le cadre d’une vente et parties privatives d’une habitation dans un logement collectif DAP. Ils pourront aussi être mandatés pour les DTA pour les immeubles de la catégorie 5.

On sait aujourd’hui quels sont la plupart des impacts que la Loi Travail va avoir, notamment sur la vie des entreprises et les obligations des employeurs. Mais, il y en a une dont on parle peu, c’est l’obligation de repérage de l’amiante avant toute opération de travaux. Que vous soyez donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, votre responsabilité peut être engagée dès lors que vous n’effectuez pas ces recherches et des sanctions peuvent s’appliquer. Découvrez comment ne pas manquer à cette obligation et quels sont ses objectifs.

Repérage amiante avant travaux : quels objectifs ?

La Loi Travail du 8 août 2016 (1) crée une nouvelle obligation en matière d’amiante, celle pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, d’effectuer un repérage de la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante (2).

« 25 % des décisions d’arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux. » Amendement n°5046
Cette obligation fait suite notamment au Rapport d’information n°668 publié par le Sénat en juillet 2014 et à un Rapport d’activité du Haut Conseil de la Santé Publique datant de juin 2014.

La mise en place de cette obligation de repérage d’amiante avant travaux a un triple objectif :

• renforcer le rôle de surveillance des agents de contrôle de l’inspection du travail
• sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre et lui permettre d’éviter les surcoûts (travaux supplémentaires, arrêts de chantiers, décontamination, retard de livraison par exemple) liés aux travaux de désamiantage lorsqu’elle est découverte au cours de travaux.
• réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante

Retrouvez l’intégralité de l’article « Nouvelle obligation de la Loi travail : Repérage amiante avant travaux » en cliquant ici

La liste B des matériaux et produits contenant de l’amiante est utilisée pour les dossiers amiante-parties privatives, la vente et les DTA).

1. Parois verticales intérieures

• Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs) : enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu
• Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres : enduits projetés, panneaux de cloisons

(suite…)

Après plus de 36 mois de travaux de révision et près de 8 années après l’homologation de la première révision, il est indispensable que cette norme 3ème édition paraisse avant fin 2016.

Le CA de RésoA+, après synthèse des observations recueillies auprès de ses membres volontaires réuni dans le Club X46D-A+, s’est prononcé à l’unanimité pour approuver la nouvelle édition et signale deux propositions de modification fondamentales:

• simplification de la terminologie employée en ne conservant que les notions d’ouvrage et partie d’ouvrage en substitution de celle de « composant » et « partie de composant », sauf dans les titres de colonne des deux tableaux de l’annexe A
• conférer le caractère « normatif » à l’annexe E, modèle de rapport de mission avant travaux, dans la mesure où ce modèle ne peut entrer en contradiction avec les pratiques des opérateurs certifiés pour des missions de repérage visées par le code de la santé publique.

Soutenons l’homologation du projet de nouvelle norme NF X46-020 avant fin 2016

Par ailleurs, le CA de RésoA+ sera attentif aux réponses des directions saisies par le Président de la Commission X46D quant à la notion de « connaissance des opérateurs », conformément aux décisions prises lors de la dernière séance plénière de la Commission X46D, notamment lors de la première réunion de dépouillement prévue le Jeudi 16 septembre 2016.

Communiqué de presse : Pour le CA de RésoA+, Luc BAILLET, co fondateur et co rédacteur de la norme NFX 46-020

Depuis le 27 mai et jusqu’au 22 juillet 2016, l’Afnor organise une enquête publique sur le projet d’évolution de la norme NF X 46-020.

Cette norme occupe une place centrale pour les professionnels de l’amiante, puisque, rappelons-le, elle définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d’amiante dans les immeubles bâtis, le contenu des missions de repérage menées avant la réalisation de travaux, le rôle des différents acteurs (opérateur de repérage et donneur d’ordre) et les éléments à faire figurer dans les rapports de mission de repérage.

L’ensemble des processus et des obligations décrits par cette norme s’appliquent à l’ensemble des immeubles bâtis, ainsi qu’aux process industriels.

Il s’agit ici de recueillir l’avis des professionnels sur les évolutions de cette norme, déjà complexe du fait de son périmètre opérationnel, à laquelle vont venir s’ajouter un certain nombre d’éléments, et d’autres qui feront l’objet d’une refonte.

Parmi les évolutions programmées de la norme NF X 46-020, nous retiendrons les suivantes :

• l’annexe A de la norme sera refondue, notamment avec l’apparition de la notion de « zones présentant des similitudes d’ouvrage », cette notion étant déjà définie par les textes réglementaires comme « les parties de l’immeuble dont les composants, les types de matériaux et les produits présents sont semblables ». La définition de ces zones lors du repérage permet de réduire le nombre de prélèvements à effectuer.
• également, la nouvelle mouture de la norme prévoit une définition et des clarifications sur le sondage en intégrant notamment une colonne « sondage » dans le tableau A.1 pour chacune des parties de composants à inspecter ;
• Sur un plan opérationnel, la norme devrait désormais intégrer dans ses annexes un modèle de rapport ;
• Sur le plan des méthodes, la norme devrait inclure et encadrer partiellement le recours à la technologie spectrométrie infrarouge (Phazir).

Rappelons que ces consultations permettent aux professionnels de remonter les difficultés d’application concrète des normes qu’ils peuvent être amenés à rencontrer sur le terrain. Au-delà de la simple adaptation de la norme NF X 46-020 aux évolutions technologiques et aux nouvelles exigences réglementaires, c’est également l’occasion, pour tous les professionnels, de faire entendre leur voix sur des exigences opérationnelles auxquelles ils seront contraints de se plier lorsque la norme sera applicable. Donc, faites entendre votre voix !

1ère Partie – Le DTA et le diagnostic avant-vente

(suite…)

Le constat de repérage amiante, qui doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, est, avec la constitution d’un dossier de diagnostics techniques (DPE, gaz, électricité…) un préalable indispensable à la vente d’une habitation.

(suite…)