Catégorie : Repérage amiante

Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante. En effet si le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposées les personnes travaillant pour lui. Il en va ainsi également en matière de santé publique : la démolition d’un ouvrage ne doit pas exposer les riverains à des fibres d’amiante.

De par la nature destructive des travaux, la recherche d’amiante doit être complète et peut entraîner des sondages destructifs pour lesquels des précautions particulières doivent être prises, tant au niveau des prélèvements que des personnes les réalisant, des laboratoires en charge de les analyser ou encore, des matériaux amiantés à rechercher.

Navigation rapide

1. CHAMP D’APPLICATION
2. LES MATERIAUX ET PRODUITS RECHERCHÉS
3. DEROULEMENT DU REPERAGE
4. LES SUITES DU REPERAGE
   – Etude sur pièce
   – Etude sur place
   – Le rapport du repérage amiante avant démolition

CHAMP D’APPLICATION

Le repérage amiante avant démolition concerne les travaux de destruction totale ou partielle (c’est-à-dire, juridiquement : une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment) devant être réalisés sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Il est rendu obligatoire par les dispositions de l’article R-1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante ».

Son objectif consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné par le repérage. Il permet souvent de trouver des matériaux et des produits amiantés indétectables dans le cadre du diagnostic avant-vente, dans la mesure ou certain de ces matériaux ou produits sont inaccessibles et invisibles sans recherche destructive.

Dans le cas d’une démolition totale ou partielle d’un immeuble, il n’est donc pas possible de se contenter des repérages effectués lors de la vente (liste A et liste B) de cet immeuble. Il est donc obligatoire de faire procéder à ce repérage complémentaire.

Contrairement au diagnostic amiante avant-vente, le repérage amiante avant démolition comportera des opérations destructives sur la totalité de l’immeuble, ou exclusivement sur les parties de l’immeuble qui vont faire l’objet des travaux, puisqu’il doit permettre de détecter la présence d’amiante accessible ou inaccessible, visible ou encoffrée.

Afin de garantir la sécurité des occupants, le repérage doit être réalisé après évacuation définitive de l’immeuble et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles. Cette obligation concerne essentiellement la « phase destructive » du repérage amiante avant démolition, puisque des fibres d’amiante peuvent être émises dans l’air à l’occasion des prélèvements. Notons que le caractère destructif des investigations rend le diagnostic beaucoup plus précis que le DTA, ce qui implique que même si le propriétaire est en possession d’un DTA récent, il ne sera pas exonéré de l’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant démolition.

LES MATERIAUX ET PRODUITS RECHERCHÉS DANS LE CADRE DU DIAGNOSTIC AMIANTE DEMOLITION

Les matériaux et produits recherchés dans le cadre d’un diagnostic avant démolition totale ou partielle d’un immeuble sont beaucoup plus nombreux que dans le cadre d’un diagnostic avant-vente. Ils sont décrits dans la « liste C » de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique.

Le repérage doit être effectué par une personne disposant des compétences nécessaires pour y procéder. Dans les faits, seuls les diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, peuvent procéder à un repérage amiante. Cette certification doit pouvoir être vérifiée par le propriétaire de l’immeuble concerné par les opérations de repérage.

Pour ce faire, l’opérateur doit remettre au propriétaire une attestation sur l’honneur mentionnant que ses compétences ont été certifiées, et qu’il dispose des personnels et des moyens nécessaires à sa mission de repérage (assurances, certification, compétence, impartialité et indépendance). En tant que professionnel certifié, le diagnostiqueur a également envers le propriétaire une obligation de conseil.

Le propriétaire est, lui, tenu de fournir au diagnostiqueur tous les documents relatifs à la construction et aux travaux de rénovation éventuels dont l’immeuble a fait l’objet. Ceci, pour permettre au diagnostiqueur d’identifier, de par la nature des travaux réalisés et leur date de réalisation, les matériaux ou produits pouvant contenir de l’amiante.

DEROULEMENT DU REPERAGE AMIANTE AVANT DEMOLITION

Le déroulement du repérage amiante avant démolition totale ou partielle est défini par l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Etude sur pièce

Avant le début des opérations de repérage, le propriétaire de l’immeuble doit remettre au diagnostiqueur « les rapports concernant la recherche d’amiante déjà établis, les éléments permettant de décrire les ouvrages (plans ou croquis, date de délivrance du permis de construire), les documents et informations dont il dispose, décrivant les produits, matériaux et protection physiques mises en place et les éléments d’information nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité ».

Etude sur place

1. La visite préalable

Une fois les documents en sa possession, le diagnostiqueur doit effectuer une reconnaissance des différentes parties du bâtiment. Cette visite préalable lui permet de déterminer le matériel et les autorisations d’accès dont il aura besoin pour l’exécution de sa mission. Le diagnostiqueur détermine également à cette occasion les démontages et les investigations approfondies qui seront nécessaires et ceci, afin de s’assurer de l’exhaustivité de la visite.

A l’aide de ces éléments, le diagnostiqueur et le propriétaire établissent un plan de prévention et organisent le repérage.

2. Le repérage

Le repérage amiante avant démolition comporte deux phases.

a. Recherche des matériaux de la liste C

Cette recherche implique un examen exhaustif pas le diagnostiqueur de toutes les parties d’ouvrages qui composent les différentes parties de l’immeuble bâti. Il peut réaliser ou faire réaliser tous les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires.

Le diagnostiqueur définit les zones présentant des similitudes d’ouvrage afin de réduire le nombre de prélèvements. Si certaines parties de l’immeuble sont inaccessibles, il doit le préciser, émettre les réserves correspondantes par écrit et préconise des recherches complémentaires à réaliser entre les différentes étapes de la démolition.

Le diagnostiqueur ne doit pas s’en tenir à la lettre des matériaux et produits de la liste C : s’il repère tout autre matériau et produit réputé contenir de l’amiante, il doit le prendre en compte au même titre qu’un matériau ou produit de la liste C. Ceci s’explique par le fait que certains produits (enduits, colles…) contenaient, avant l’interdiction totale de son utilisation, de l’amiante.

Si, exceptionnellement, certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un repérage avant que la démolition ne commence, le diagnostiqueur doit le préciser et justifier de cette impossibilité. Il doit émettre les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et préconiser les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition, afin de s’assurer de la présence ou de l’absence d’amiante une fois que ces parties, au cours du chantier de démolition, seront devenues accessibles.

b. Repérage, identification et localisation

La seconde étape du repérage amiante avant démolition est le repérage, l’identification et la localisation des matériaux et produits mentionnés contenant de l’amiante. Le diagnostiqueur doit conclure, pour chacun d’entre eux, sur la présence ou l’absence d’amiante. Les prélèvements à réaliser seront déterminés en fonction des doutes du diagnostiqueur. Ils devront être envoyés pour analyse à un laboratoire accrédité.

Ces prélèvements doivent être réalisés par un opérateur certifié doté de l’équipement de protection individuelle adéquat. Ils seront effectués sur toute l’épaisseur du matériau ou du produit à analyser. Ces matériaux devront être accompagnés d’une fiche qui doit mentionner :

• le numéro de dossier ou numéro de commande ;
• un identifiant du repérage concerné ;
• l’identification de l’opérateur de repérage ;
• les nom et adresse du demandeur de l’analyse et de l’auteur du prélèvement ;
• la mission de repérage correspondante ;
• la liste des échantillons identifiés de manière unique ;
• le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé ;
• l’aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s) ;
• la nature et le nombre de couches du matériau ou produit à analyser ;
• le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon ;
• la date de prélèvement et la date de l’envoi.

Une fois les résultats des analyses en sa possession, le diagnostiqueur peut conclure définitivement à l’absence ou la présence d’amiante pour chaque matériau ou produit repéré.

Le rapport du repérage amiante avant démolition

Une fois l’ensemble de ces éléments compilés, le diagnostiqueur rédige un rapport, qui doit obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations :

• L’identification de la mission de l’opérateur de repérage et son périmètre (démolition totale ou partielle). Pour les démolitions partielles, les zones ou parties de la structure à démolir sont précisées ;
• L’identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l’immeuble et commanditaire du repérage) ;
• L’identification complète de l’immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, enseignement) et tout autre renseignement permettant d’identifier avec certitude le bâtiment concerné ;
• La date d’exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
• Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés le cas échéant ;
• Les plans ou croquis des différentes parties de l’immeuble bâti, la liste des différentes parties de l’immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l’immeuble bâti concerné par le repérage qui n’ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite. Dans ce dernier cas, l’opérateur mentionne, à l’attention du propriétaire, que les obligations réglementaires de ce dernier ne sont pas remplies ;
• La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l’absence d’amiante et les critères ayant permis de conclure ;
• Les rapports et résultats d’analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés ainsi que la localisation précise sur plans ou croquis des prélèvements et l’identification du (ou des) laboratoire(s) d’analyse et le(s) numéro(s) de leur accréditation ;
• Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante ;
• La signature et le visa de l’opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence et de l’attestation d’assurance qui couvre l’opérateur de repérage dans sa mission ; la dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l’entreprise qui l’emploie.

Les conclusions de l’opérateur de repérage doivent être rappelées au début du rapport, reprenant les investigations complémentaires qui restent à mener si le diagnostiqueur n’a pu accéder à l’intégralité des parties du bâtiment concerné. Ces conclusions doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.

LES SUITES DU REPERAGE

Le rapport de repérage est remis par le diagnostiqueur au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce rapport en sa possession, le propriétaire doit le transmettre à toutes les entreprises qui interviendront sur le chantier de démolition, sous peine d’une amende de 1 500 €.

Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux amiantés référencés dans la liste A et la liste B. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il donne lieu à la remise d’un rapport, communément appelé « Diagnostic Amiante » ou DTA (Dossier Technique Amiante).

Nous allons étudier la question de la nature de l’immeuble vendu, puisque les documents à fournir seront différents selon que le repérage porte sur un immeuble comprenant une seule habitation (une maison) ou qu’il s’agisse de la vente d’une habitation au sein d’une copropriété (appartement, le plus souvent) ou un autre type d’immeuble ; ainsi que la composition du Dossier Technique Amiante.

NAVIGATION RAPIDE

1. LES IMMEUBLES CONCERNES
   – Immeubles comprenant une seule habitation
   – Immeubles comportant plusieurs habitations
   – Autres immeubles et parties communes
2. CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Il est à noter que si l’habitation a déjà fait l’objet d’un repérage avant le 1er janvier 2013, il est nécessaire de faire procéder à un repérage complémentaire des matériaux de la liste B. Cette liste a en effet été complétée de nouveaux matériaux amiantés. Ce repérage complémentaire devra être réalisé avant le 1er février 2021.

IMMEUBLES CONCERNES PAR LE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT VENTE

Immeuble comprenant une seule habitation

Il s’agit ici des maisons individuelles ou non ne comportant qu’une seule habitation. Si la maison comprend plusieurs habitations, elle entre dans la catégorie des immeubles collectifs d’habitations. De ce fait, elle comprend des parties communes qui font l’objet d’autres obligations, comme nous le verrons plus loin. Pour ce qui concerne la vente d’immeuble ne comportant qu’une seule habitation, le repérage portera sur les matériaux de la liste A et de la liste B. Le diagnostiqueur devra constater, sur place, la présence d’amiante ou l’absence des matériaux et/ou produits amiantés mentionnés dans ces deux listes.

Cette obligation est posée par l’article R.1334-15 du Code de la santé publique. Il précise : « les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L.1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».

Immeuble comportant plusieurs habitations

Dans le cas d’une vente d’une habitation située dans un immeuble collectif d’habitation, notamment les copropriétés d’appartements, le repérage amiante devra porter sur les parties privatives (l’appartement en lui-même). De plus, la fiche récapitulative relative aux parties communes du « dossier technique amiante » devra l’accompagner au moment de la remise du rapport.

Il s’agira donc pour l’opérateur :

• de rechercher la présence de matériaux ou produits amiantés de la liste A et de la liste B dans les parties privatives ;
• d’obtenir du propriétaire ou du représentant des copropriétaires, la fiche récapitulative relative au repérage effectué sur les parties communes de l’immeuble.

Cette obligation est posée par l’article R.1334-16 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Cela afin de constituer l’état prévu à l’article L.1334-13 en cas de vente ».

Pour rappel, la responsabilité du diagnostiqueur se limite à un simple examen visuel. Le vendeur particulier n’est pas tenu de garantir les vices cachés. Sous certaines conditions, il peut valablement appliquer une clause d’exonération de garantie des vices cachés.

Autres immeubles et parties communes

La vente de tous les autres types d’immeubles doit faire l’objet d’une remise au diagnostiqueur de la fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique amiante (DTA). Sa réalisation est obligatoire (Article R1334-29-5, I, 1° du Code de la santé publique).

Les propriétaires tenus de faire réaliser ce diagnostic DTA sont les propriétaires de parties communes d’immeubles collectifs d’habitations et les propriétaires des immeubles à usage autre que d’habitation (généralement, par le bais de leur syndic).

L’objectif de ce DTA est de collecter dans un document unique l’ensemble des informations relatives à la présence d amiante ou à l’absence de produits ou matériaux pouvant contenir de l’amiante. Les personnes intervenant dans l’immeuble pourront ainsi consulter ces informations. Notamment dans le cadre de travaux sur les parties concernées (l’ensemble de l’immeuble pour les immeubles autres que d’habitation ou les parties communes des immeubles collectifs d’habitation).

Cette obligation est posée, pour les propriétaires de parties communes par l’article R.1334-17 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».

Pour les propriétaires d’immeubles autres que d’habitation, l’obligation est posée par l’article R.1334-18 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.1334-15 à R.1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».

CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Le DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires :

• de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ;
• de bâtiments à usage autre que d’habitation.

Ce dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments :

• les rapports de repérage des matériaux des listes A (calorifugeages, flocages et faux-plafonds) et B (éléments durs de construction) ;
• en cas de présence de matériaux amiantés, la date, la nature, la localisation et le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés et, le cas échéant, des mesures conservatoires mises en œuvre ;
• les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des produits et matériaux amiantés (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets…) ;
• une fiche récapitulative. Le propriétaire doit la communiquer dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti. Et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative sont fixés par les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».