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Le nombre de créations d’entreprises est en légère augmentation ce mois-ci. Le premier trimestre s’achève donc à l’identique par rapport au premier trimestre 2010. Retrouvez les chiffres de ce début d’année.

L’état des lieux est obligatoire lors de toute location de logement. Il a pour but de constater l’état d’un logement au moment de l’entrée d’un locataire puis au moment de sa sortie. Ses objectifs règlementaires : éviter les différends entre locataire et bailleur.

Le diagnostic légionelle n’est pas obligatoire, mais la maladie provoquée par cette bactérie peut avoir de graves conséquences sur la santé. Objectifs règlementaires : lutter contre le développement des légionelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire.

Il n’existe pas de diagnostic "logement décent". Il s’agit plutôt d’une incitation à l’auto-évaluation par les locataires du logement qu’ils occupent. L’objectif : la protection physique, ainsi que la santé, des occupants de logements à usage d’habitation principale.

Suite à de nombreux accidents, plusieurs lois ont été introduites pour obliger les propriétaires à sécuriser leur piscine. L’objectif règlementaire : éviter les risques de noyade des enfants.

Dans les copropriétés, les surfaces des lots sont exprimées en tantièmes ou millièmes représentant la quote-part de chaque propriétaire. Ses objectifs règlementaires : permettre une répartition plus juste des charges communes.

Le diagnostic sur la qualité de l’air n’est pas obligatoire. Ses objectifs règlementaires : améliorer le cadre de vie et lutter contre les polluants de l’air intérieur et leurs impacts sur la santé.

Le diagnostic radon n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, mais il l’est pour les Établissements Recevant du Public (ERP) dans les zones géographiques concernées. Le radon est largement répandu dans notre environnement. Les objectifs règlementaires du diagnostic radon : évaluer l’exposition et trouver des solutions.

La présentation de l’"état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques,…

La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d’un logement.