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Dans le cadre du diagnostic de l’installation électrique d’un logement en cas de vente, lorsque cette installation a plus de quinze ans, la première exigence à respecter est la présence d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) de l’installation, facilement accessible. Explications sur cette notion de « coupure d’urgence ».

DEFINITION D’UN AGCP

 

 

La notion d’AGCP n’est pas spécifique à la norme XP C 16-600. Elle est définie dans la norme NF C 14-100 traitant des « installations de branchement à basse tension ». Selon la norme NF C 14-100, les fonctions d’un AGCP (qui le plus souvent est le disjoncteur de branchement de l’installation) sont d’assurer :

 

• le sectionnement et la commande ;
• la protection contre les surintensités ;
• la coupure d’urgence pour les locaux d’habitation ;
• et, optionnellement, la protection contre les contacts indirects et la limitation de puissance.

 

 

 

LA NOTION DE COUPURE D’URGENCE

 

 

Dans le cadre de la norme XP C 16-600, l’objectif visé par la fiche de contrôle B.1 est la coupure d’urgence de l’installation électrique : il s’agit de pouvoir interrompre en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique.

Selon que l’emplacement de l’appareil général de commande et de protection est accessible ou non, ce dernier peut ou non assurer la fonction « coupure d’urgence » demandée par la norme. Rappelons deux exemples fréquents d’emplacements considérés comme inaccessibles et donc inadaptés pour un dispositif de coupure d’urgence :

 

• en maison individuelle, lorsqu’il est situé dans un coffret en limite de propriété ;
• en immeuble collectif, lorsqu’il est situé dans une gaine technique à l’étage, ou dans un local technique en rez-de-chaussée.

 

Dans ces deux cas, la fonction de coupure d’urgence demandée par la norme XP C 16-600 doit être assurée par un autre appareil (interrupteur général ou un disjoncteur) que l’AGCP ; cet autre appareil doit impérativement se trouver à l’intérieur de la maison individuelle ou de l’appartement pour remplir correctement cette fonction. Toutefois, en maison individuelle, ce dispositif de coupure d’urgence peut se trouver dans un local annexe, à condition qu’il existe une porte (fermée ou non à clef) permettant d’accéder directement à ce local depuis l’intérieur de la maison, sans passer par l’extérieur.

 

 

 

 

 

UN SEUL CONDUCTEUR PAR BORNE

 

 

Depuis le 1^er septembre 2011, une exigence B.1.3. l) a été ajoutée à la fiche de contrôle B.1 : le dispositif de coupure d’urgence ne doit avoir qu’un seul conducteur par borne, lorsqu’il s’agit d’un disjoncteur de branchement. En d’autres termes, dans le cas où il existe plusieurs conducteurs par borne, il y a anomalie au présent point. Cette disposition est en fait une exigence de la norme « produit » NF C 62-411 de ces appareils.

Résumé :

Pour en savoir plus, se référer au mémento « Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente » édité par l’association Promotelec. Ce mémento est une synthèse illustrée des évolutions de la nouvelle norme XP C 16-600 entrée en vigueur depuis 1^er septembre 2011.

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Résumé :

Règlement du jeu

ID FOCUS : Les dossiers des décideurs du diagnostic immobilier.

C’est à la fois une étude des pratiques de la filière , l’analyse des comportements clients mais surtout un GUIDE OPERATIONNEL pour faire progresser les diagnostiqueurs immobiliers, SOLO, TPE mais aussi PME et Réseaux .

 

Le dossier N° 4 ID FOCUS  apporte des idées d’action et des solutions concrètes pour passer le cap de 2012 et réussir les adaptations de son entreprise.

Plus de 200 diagnostiqueurs ont donné leur avis en répondant à notre enquête nationale qui met en relief les préoccupations et priorités des entreprises de la filière,

 Choisir les montées en compétence essentielles, trouver des financements, évaluer les impacts temps passé/ tarification, réviser ses conditions générales de vente, organiser le travail à plusieurs … Tels sont quelques-uns des sujets traités dans ce numéro pour faire face aux évolutions réglementaires.

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 L’EDITO et le SOMMAIRE sont en libre accès, n’hésitez pas à les consulter !

Si les diagnostiqueurs se demandent à quoi peut bien servir une Fédération, voici un exemple…

Comme vous le savez peut-être, le 22 juin dernier, nous avons adressé un courrier au Cofrac (COmité FRançais d’ACcréditation) pour nous insurger contre des tentations (pour ne pas dire tentatives) de certains organismes de certification de « forcer la main » des diagnostiqueurs en leur demandant de recontractualiser chez eux pour obtenir la prorogation de leur compétence DPE.

 

 

Notre action n’a pas manqué de faire réagir !

 

 

Pour certains organismes de certifications, la prorogation se faisant « afin de mener l’évaluation de recertification sur la base des nouvelles compétences », cette condition de proroger le diagnostiqueur « au 31 décembre 2012 sous condition de contractualiser avec eux pour la recertification » n’est qu’un moyen de s’assurer que le diagnostiqueur a bel et bien l’intention de se faire recertifier (en l’occurrence chez eux).

 

 

De notre côté, nous estimons que, puisqu’elle a pour conséquence d’empêcher un transfert entre la prorogation et l’évaluation de recertification, et même si « on ne peut [la] qualifier de non conforme » (dixit la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), cette procédure est plus destinée à retenir le diagnostiqueur chez son organisme initial.

 

 

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a fait savoir qu’elle ne comptait interdire à l’organisme certificateur cette pratique puisqu’elle s’inscrit dans cette intention de s’assurer de la démarche de recertification du diagnostiqueur (uniquement pour la compétence DPE, rappelons-le).

 

 

Pour autant, puisque c’est cette intention qui prime, les Pouvoirs Publics considèrent également comme conforme la pratique visant, pour les organismes de certification, à utiliser « tout autre moyen pour s’assurer que la prorogation est réalisée afin que la personne s’engage dans une procédure de recertification. »

 

 

Par tout autre moyen s’entend notamment une attestation sur l’honneur de cet engagement de recertification par la personne certifiée sur la base des nouvelles compétences.

 

 

En complément, il est important de rappeler que, toujours pour cette compétence DPE, « un transfert peut être réalisé avant la prorogation sans que l’organisme de certification ne puisse s’y opposer ».

 

 

Voilà donc à quoi peut servir une Fédération…

Résumé :

La prorogation de la certification DPE prévue en mesure transitoire par les Pouvoirs Publics est un sujet qui nécessitait des précisions dans son application.

C’est désormais chose faite !

Vous avez été nombreux à participer à notre grand jeu à l’occasion du lancement de notre nouveau site, et nous vous en remercions. Découvrez vite nos grands gagnants !

• 1er Prix : Benjamin Cochat de Quincieux (69) remporte une caméra thermique Testo 875-1
• 2ème Prix : Jonathan Martinez de Riantec (56) remporte un analyseur de pompe à chaleur/climatisation Testo 550
• 3ème Prix : Stéphane Ducré de Nogent Le Rotrou (28) remporte un luxmètre Testo 540

Nous adressons toutes nos félicitations aux gagnants !

Résistants à la chaleur, à la poussière, à l’eau et à des chutes de 3 mètres. Les modèles Fluke 62 MAX et 62 MAX+ sont les seuls mini thermomètres infrarouges que vous pouvez manipuler sans précaution. 

Compacts et robustes.

Pourquoi choisir des thermomètres infrarouges ?
La température est souvent le premier indicateur de problèmes potentiels dans les installations électriques et mécaniques. Mais comment déterminer facilement la présence d’un point chaud dans un tableau électrique, d’une surchauffe dans un moteur ou d’un dysfonctionnement dans un système HVAC ? La réponse est simple : avec un thermomètre infrarouge (IR). Avec un thermomètre IR portable et sans contact, vous pouvez mesurer instantanément la température de l’équipement, même dans des zones dangereuses ou difficiles à atteindre. De plus, la détection précoce de températures anormales permet d’intervenir rapidement pour corriger le problème.

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Conception ergonomique : conception totalement repensée pour une prise en main plus naturelle.
Compacts et légers : s’attachent à la ceinture et tiennent sans problème dans votre caisse à outils.

En savoir plus …

 

Nous avons mené une grande étude auprès de la profession pour connaître les parts de marché des organismes de formation, de certification ainsi que les attentes des diagnostiqueurs sur ces deux points.

La recertification des diagnostiqueurs immobiliers va être un enjeu crucial pour la profession en raison du risque d’échouer, des coûts, du temps d’inactivité, le tout dans une conjoncture particulièrement dégradée.

 

 

CE QU’IL FAUT RETENIR DE CETTE ÉTUDE

 

• Alors que le niveau Bac+2 devient le standard des nouveaux entrants, 27,1 % des diagnostiqueurs en activité ont un niveau d’étude inférieur à ce niveau

• Néanmoins 53,5 % des diagnostiqueurs immobiliers ont suivi une formation dans le bâtiment, l’architecture ou la technique

• Si certains diagnostiqueurs ne sont pas certifiés dans tous les domaines, c’est parce qu’ils “ne souhaitent pas réaliser toutes ces prestations”

• ITGA et CESI sont les 2 premiers organismes de formation, en part de marché

• BUREAU VERITAS CERTIFICATION, AFNOR CERTIFICATION ET LLC QUALIEXPERT sont les 3 premiers organismes de certification, en part de marché

• Les diagnostiqueurs immobiliers vont essentiellement se former sur les thèmes de l’amiante et du DPE

• 25,9 % des diagnostiqueurs vont décider de se certifier “avec mention” pour le DPE

• 19,2 % des diagnostiqueurs immobiliers ont prévu un budget de formation supérieur à 3 000 €HT pour cette année

 

 

RETROUVEZ TOUS LES CHIFFRES DE L’ÉTUDE EN DÉTAIL

 

Si vous ne visualisez pas le lecteur : cliquez ici.

Attention : certains organismes de certification ont tendance à vous envoyer des mails pour vous signaler que vous êtes en procédure de recertification. Cela ne fonctionne pas comme ça.

Plusieurs diagnostiqueurs nous ont fait remonter, déjà avant l’assemblée générale, des comportements à la limite de l’exercice de certains organismes de certification.

Le représentant du Ministère, Aurélien CHAZEL, chargé du diagnostic immobilier à la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), l’a d’ailleurs confirmé lors de son intervention le 8 juin dernier en conseillant aux professionnels d’être vigilants quant aux communications qu’ils reçoivent de leurs organismes de certification.

En effet, pour le DPE, vous proposer d’être « prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 sous condition de contractualiser à nouveau » avec votre organisme actuel n’est pas acceptable !

Lors de ces échanges, nous vous avions donc exhorté à nous faire parvenir vos preuves. Certains d’entre vous l’ont déjà fait.

Pour faire suite à ces échanges, nous avons décidé d’alerter le COFRAC sur ses écarts de conduite dommageables aux diagnostiqueurs. Vendredi 22 juin, un courrier a été adressé aux personnes en charge de l’accréditation de ces organismes de certification pour leur signaler ces dérives.

Nous attendons maintenant de la part du COFRAC qu’il puisse intervenir auprès de ces organismes pour les contraindre à revenir aux procédures normalement prévues par le dispositif, et non « abuser » de leur position vis-à-vis du diagnostiqueur, dépassé par la complexité de l’ensemble de la réforme.

Ce qu’il est important de comprendre dans les conséquences directes des communications telles qu’elles vous ont été envoyées, c’est que si vous en acceptez ces conditions, vous vous interdisez, pour le DPE, toute possibilité de transfert d’ici à votre recertification.

 

Aurélien CHAZEL, le 8 juin 2012

« Faites attention : certains organismes de certification ont tendance à vous envoyer des mails pour vous signaler que vous êtes en procédure de recertification. Cela ne fonctionne pas comme ça. Ce qu’il est important de comprendre est qu’une procédure devrait certification ne peut être considérée en cours que si le diagnostiqueur a accepté cette procédure. Cela veut dire :

• avoir répondu au mail en disant : « oui, j’accepte la procédure de recertification »

OU

• être allé à l’examen théorique ou pratique Ce sont là des faits qui trouve que vous avez accepté la procédure.

Par contre, si vous n’avez pas accepté, vous pouvez engager un transfert sans problème. » 

Prochaine session à Paris le 10 juillet : Les fondamentaux du métier Eco-Consultant

GREENEO travaille depuis plus de 4 ans à la formalisation du métier d’éco-consultant assurant des missions d’assistance à Maître d’ouvrage dans le cadre des projets visant les économies de ressources. Ce type de projet, qui intègre non seulement des actions techniques, mais aussi des actions de modification des organisation et des actions sur les comportements, et qui porte sur des investissements importants, suppose une grande maîtrise de la conduite du changement et de l’ingénierie financière.

Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne qui envisage de devenir éco-consultant, que ce soit dans le cadre d’une activité indépendante ou d’une fonction interne à une entreprise (consultant interne, référent énergie, référent consommations de ressources, etc.) et qui souhaite découvrir les fondamentaux de ce métier

 Formation éligible au Droit à la Formation Individuelle

 

CONTENU : Dans le cadre de cette formation, il est également proposé aux participants, d’évaluer leurs aptitudes personnelles pour ce métier.

Spécificité de la posture du consultant AMOA

• La maîtrise du changement
• L’ingénierie financière d’un projet d’économie de ressources
• Les techniques de réduction des consommations
• Le processus commercial de l’éco-consultant Indépendant
• Le processus de pilotage de l’éco-consultant

INTERVENANT : L’animation de cette formation est assurée par Serge VUILLOD, fondateur du réseau GREENEO, qui assure depuis 2007 la formation des consultants GREENEO

DATE : le 10 juillet de 9h30 à 17h00

LIEU : TOULON

TARIF : 450€HT support de cours compris.

INSCRIPTION : par mail à contact-institut@greeneu.eu

Résumé :

Créé en 2007, GREENEO est un réseau organisé de consultants indépendants proposant des prestations de conseil et d’accompagnement aux professionnels et aux particuliers souhaitant mener à bien des projets d’économies d’énergie et de ressources. Jusqu’à fin 2011, GREENEO intervient principalement dans le secteur de l’habitat et a accompagné près de 400 projets ayant permis une économie de plus de 50GWh et de plus de 1000 tonnes de CO2/an.

A.Cad in permet avec le logiciel de répondre à l’ensemble des besoins de levés d’intérieur avec des rapports Loi Carrez (surfaces), des plans de détail 2D/3D et des levés de façade précis pour les Architectes et Géometres-expert. A.Cad in a la particularité de s’utiliser aussi bien avec un Télémètre qu’un Théodolite pour s’adapter aux besoins des travaux réaliser en 2D ou 3D.

Méthode unique de levé 3D avec un Théodolite Laser

 

 

La précision de la visée laser du Théodolite Leica associée des fonctions géométriques innovantes d’A.Cad in permet sur le terrain une visualisation de tous les points topographiques levés mais aussi des formes géométriques associées : contour du bâtiment, fenêtre, corniches, balcon, fenêtre de toit et autres détails …

A.Cad in dispose de toute la puissance DAO en 3D Autocad en dessinant sur différents plans de travail qu’ils soient verticaux, obliques et horizontaux. Cette méthode unique de travail en 3D offre ainsi une méthode ludique de levé et un contrôle immédiat du travail par la visualisation des points topos associés aux différentes formes géométriques.

Ce « croquis 3D informatisé » étant suffisamment précis rendra rapide I’habillage DAO de finalisation.

Résumé :

Pour en savoir plus, consultez la documentation.